Adopté le 9 juillet 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3014

l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 101 votants · 51 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 670 et insère un article après l'article 16.

  2. Ce que l'amendement propose

    Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus de ceux de l’Hexagone ; pour l’alimentation seule, l’Insee mesure même des écarts de +30 % à +42 % en Martinique.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus de ceux de l’Hexagone ; pour l’alimentation seule, l’Insee mesure même des écarts de +30 % à +42 % en Martinique. En parallèle, la part de la…

Lire l'exposé complet (225 mots)

Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus de ceux de l’Hexagone ; pour l’alimentation seule, l’Insee mesure même des écarts de +30 % à +42 % en Martinique. En parallèle, la part de la population vivant sous le seuil de pauvreté atteint 11 % à 29 % selon les territoires (29 % en Guyane, 14 % à La Réunion), contre 2 % dans l’Hexagone. Cette combinaison « coût de la vie élevé / bases fiscales faibles » limite mécaniquement les recettes communales par habitant et rend le financement direct des gardes d’enfants ou de l’aide à domicile hors de portée sans soutien externe.

La pression démographique renforce le besoin de services sociaux : la Guyane enregistre encore un taux de natalité de 22,6 ‰ en 2024, plus du double de la moyenne nationale (9 %), tandis qu’à l’autre extrême, les Antilles vieillissent vite : la Martinique compte 33 % de personnes de 60 ans et plus, record français, et la Guadeloupe 31 %. Ces profils – jeunesse nombreuse d’un côté, dépendance croissante de l’autre – créent simultanément une forte demande de places en crèche et d’heures d’aide à l’autonomie, alourdissant les « frais sociaux » supportés par les communes.

Le texte exact de l'amendement

Le second alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ce nombre s’établit à 10 000 habitants. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Elie Califer SOC et 4 cosignataires
Le vote, siège par siège

64 pour, 37 contre

64Pour
37Contre
0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
474Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (25 voix exprimées sur 123 membres)25000123
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 93 membres)0140293
LFI-NFPen tête : pour (16 voix exprimées sur 71 membres)1600071
SOCen tête : pour (18 voix exprimées sur 66 membres)1620066
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 48 membres)040048
ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres)400038
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres)190036
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres)060034
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres)120023
GDR000017
UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)100016
NI000012
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Pieyre-Alexandre AngladeEPRFrançais établis hors de France, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Hervé BervilleEPRCôtes-d'Armor, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Blandine BrocardDEMRhône, 5ᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Élisabeth de MaistreDRHauts-de-Seine, 9ᵉ circonscriptionContre
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Sylvie DezarnaudDRIsère, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire, 6ᵉ circonscriptionContre
Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime, 7ᵉ circonscriptionContre
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionContre
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionContre
Cyrille Isaac-SibilleDEMRhône, 12ᵉ circonscriptionContre
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionContre
Didier Le GacEPRFinistère, 3ᵉ circonscriptionContre
Anne Le HénanffHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandra MarsaudEPRCharente, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sébastien MartinDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionContre
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContre
Béatrice PironHORYvelines, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionContre
Laetitia Saint-PaulHORMaine-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Violette SpilleboutEPRNord, 9ᵉ circonscriptionContre

37 député·e·s affiché·e·s sur les 103 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V3014

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.