l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

I. – Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 3142‑88 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « régional », sont insérés les mots : « , le président et les vice-présidents de l’assemblée de Guyane, le président et les vice-présidents de l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs de Martinique » ;

« 2° Les mots : « et L. 4135‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 4135‑7, L. 7125‑7 et L. 7227‑7 » ;

« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et au conseiller régional »,

les mots :

« , au conseiller régional, au vice-président de l’assemblée de Guyane, au conseiller de l’assemblée de Guyane, au vice-président de l’assemblée de Martinique, au conseiller de l’assemblée de Martinique et au conseiller exécutif de Martinique ».

III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :

« et L. 4133‑2 »

les mots :

« , L. 4133‑2, L. 7123‑2, L. 7223‑3 et L. 7224‑7 ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 7125‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Guyane dans les cas mentionnés à l’article L. 7123‑2 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

«  b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. » ;

« 3° ter L’article L. 7227‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa est applicable aux membres de l’assemblée de Martinique dans les cas mentionnés à l’article L. 7223‑3 du présent code pendant la période du remplacement. » ;

« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142‑84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

« L’application de l’article L. 3142‑85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. »