Rejeté le 10 juillet 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → n° 3041

l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 99 votants · 47 voix requises

Le vote, siège par siège

8 pour, 85 contre

8Pour

85Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →

476Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (33 voix exprimées sur 123 membres)	0	33	0	0	123
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 93 membres)	0	16	1	1	93
LFI-NFPen tête : contre (13 voix exprimées sur 71 membres)	0	13	0	0	71
SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 66 membres)	0	9	0	0	66
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 48 membres)	0	4	0	0	48
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	0	1	38
DEMen tête : abstention (9 voix exprimées sur 36 membres)	2	2	5	0	36
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres)	0	6	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres)	0	1	0	0	16
NI	0	0	0	0	12

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 101Pour 8 Contre 85 Abstention 6 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Abstention
Blandine Brocard	DEM	Rhône, 5ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Croizier	DEM	Doubs, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Delphine Lingemann	DEM	Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription	Abstention
Bastien Marchive	EPR	Deux-Sèvres, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Abstention

6 député·e·s affiché·e·s sur les 101 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Identifiant

VTANR5L17V3041

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.