l'amendement n° 626 de Mme Regol après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-626 et insère un article après l'article 16.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle.
Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe de séjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme, qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse de l’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par de nombreux acteurs, a l’avantage de faire contribuer également les touristes étrangers au financement d’un service public auquel ils sont susceptibles d’avoir recours.
L’amendement prévoit par ailleurs que ce versement n’est pas pris en compte pour le calcul de la contribution plafonnée des communes et intercommunalités prévue par l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Elle est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
« Cette taxe n’est pas prise en compte pour le calcul du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des services d’incendie et de secours prévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
52 pour, 99 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (61 voix exprimées sur 125 membres) | 0 | 61 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 15 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (26 voix exprimées sur 71 membres) | 26 | 0 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : pour (13 voix exprimées sur 66 membres) | 12 | 0 | 1 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (3 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 12 | 2 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Nord, 15ᵉ circonscription | Abstention |
| Béatrice Bellamy | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Hervé Saulignac | SOC | Ardèche, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 157 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V304
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.