l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1536 et modifie l'article liminaire.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
En effet, selon ce dernier, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de 5 %. Cette divergence s’explique d’une part en raison d’une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en-deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; et d’autre part par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et pourraient creuser le déséquilibre budgétaire. En conséquence, fixer un objectif trop ambitieux sans scénario de repli crédible affaiblit la fiabilité de la trajectoire des finances publiques.
Par conséquent, le présent amendement d’appel propose une révision du cadrage ou une marge d’ajustement budgétaire, afin que la loi de finances soit fondée sur des hypothèses prudentes et réalistes pour préserver la crédibilité budgétaire et la soutenabilité de notre dette publique.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,3 »
le taux :
« – 4,6 » ;
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,7 »
le taux :
« – 5,0 ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
51 pour, 213 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 123 membres) | 46 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 50 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 56 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 69 | |
| DRmajoritairement contre | 0 | 31 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 25 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 18 | 0 | 1 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 18 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Runel | SOC | Rhône, 4ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 280 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3064
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.