l'amendement n° 1535 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1535 et modifie l'article liminaire.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances en raison des incertitudes pesant sur les recettes attendues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Depuis plusieurs années, l’augmentation du taux d’épargne et la trop faible consommation des ménages constituent les indicateurs économiques du manque de confiance que les Français placent dans les politiques menées.
Traduction de cette défiance, les recettes de TVA sont systématiquement surévaluées : fin 2023, elles étaient inférieures de 2,2 milliards d’euros à la prévision de la loi de finances initiales ; de 2,9 milliards d’euros fin 2024 ; et le Haut Conseil des finances publiques les estime inférieures en 2025 à 3,2 milliards d’euros par rapport à la LFI.
Alors que les politiques menées demeurent inchangées, il n’y a aucune raison de penser que cette défiance se résorbe d’elle-même, et que la consommation reprenne. Selon la trajectoire identifiée, nous pouvons légitimement supposer que la surévaluation du Gouvernement est autour de 3,5 milliards d’euros pour l’année 2026.
Par conséquent, le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté par l’article liminaire du même montant, dans un souci de transparence et d’honnêteté vis-à-vis de nos concitoyens.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,3 »
le taux :
« – 4,4 » ;
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux :
« – 4,7 »
le taux :
« – 4,8 ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
51 pour, 259 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (45 voix exprimées sur 123 membres) | 45 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 1 | 50 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 56 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 55 | 0 | 0 | 69 | |
| DRmajoritairement contre | 0 | 28 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 24 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 18 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (17 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 17 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 324 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Marie-Pierre Rixain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3065
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.