l'amendement n° 3358 de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3358 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
L’article 2 prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus.
Toutefois, en l’état, la contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus 2024, 2025 et 2026. Ce bornage dans le temps pourrait toutefois contribuer à affaiblir le rendement de la mesure
De plus, la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire, justifiant une pérennisation de cette contribution – au moins jusqu’au retour sous les 3 % de déficit public. C’est l’objet du présent amendement fruit de concertations du groupe Les Démocrates avec le ministre du budget et la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin.
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« de l’année 2026 »,les mots et la phrase suivantes :« de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est inférieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
259 pour, 74 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (54 voix exprimées sur 123 membres) | 54 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 16 | 34 | 1 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 61 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 59 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRmajoritairement contre | 4 | 30 | 1 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 26 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement pour | 19 | 0 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (15 voix exprimées sur 34 membres) | 7 | 5 | 3 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 4 | 1 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 2 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Antoine Armand | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Didier Lemaire | HOR | Haut-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Xavier Roseren | HOR | Haute-Savoie, 6ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 352 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Marie-Christine Dalloz a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Olivier Fayssat a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Vincent Trébuchet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Les Démocrates"
Identifiant
VTANR5L17V3072
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.