l'amendement n° 258 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-258 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse.
Lire l'exposé complet (313 mots)
Cet amendement vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des cas, la mère) et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui les verse.
Aujourd’hui, le parent débiteur peut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, tandis que le parent bénéficiaire doit l’ajouter à ses propres revenus, ce qui augmente son imposition et peut même le rendre imposable. Ce mécanisme crée une inégalité manifeste : celui qui contribue partiellement aux dépenses de l’enfant est avantagé fiscalement, tandis que celui qui en assume la charge quotidienne est pénalisé.
Cette mesure de justice fiscale et sociale est indispensable pour mieux protéger les familles monoparentales, dont 82 % sont portées par des femmes. Selon l’INSEE, en 2018, 41 % des enfants vivant dans ces familles vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Dans un tiers de ces foyers, le parent avec lequel l’enfant réside est sans emploi ; dans ces cas, 77 % des enfants sont pauvres.
La pension alimentaire, censée couvrir une partie des dépenses d’entretien et d’éducation, ne constitue pas un revenu, mais le remboursement de frais engagés pour l’enfant : logement, alimentation, vêtements, scolarité… Considérer cette somme comme un revenu imposable revient à infliger une double peine aux parents gardiens (le plus souvent des mères) déjà en situation de précarité : elles paient davantage d’impôts et voient leurs droits sociaux diminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions de ressources.
Il convient de rappeler que la majoration du quotient familial dont bénéficie le parent gardien prend déjà en compte la réalité de la charge quotidienne des enfants. À l’inverse, le parent non gardien n’en bénéficie pas, car l’enfant ne réside pas dans son foyer. Cette majoration n’a aucun lien avec la pension alimentaire, et ne saurait justifier la fiscalisation de celle-ci.
Le texte exact de l'amendement
I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé :
« Le contribuable ne peut déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
152 pour, 156 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 2 | 66 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 6 | 41 | 1 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 52 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 49 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRmajoritairement contre | 0 | 26 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 22 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (18 voix exprimées sur 36 membres) | 14 | 3 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres) | 6 | 9 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Bonnet | ECOS | Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Isabelle Santiago | SOC | Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 327 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Eddy Casterman a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Thibaut Monnier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3082
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.