Rejeté le 25 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3086

l'amendement n° 2157 de M. Le Coq après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 307 votants · 101 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2157 et insère un article après l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    "Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles.

Lire l'exposé complet (422 mots)

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces catégories socio-professionnelles.

À ce jour, les journalistes profitent d’un abattement de 7 650 € sur leur revenu imposable lors du calcul de leur impôt sur le revenu. Ce mécanisme d’abattement, qui grève la ressource publique de 50 millions d’euros chaque année, bénéficie avant tout aux plus hauts revenus de la profession, qui échappent à un taux plus élevé correspondant à leur dernière tranche marginale.

Sollicité à ce sujet en juin 2025, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait alors prétendu que le législateur a, « choisi de retenir une exonération d'un montant fixe de 7 650 euros afin de ne pas favoriser les plus hauts salaires ». Du fait de l’appartenance à différentes tranches d’imposition sur le revenu, ces éléments sont factuellement faux :
Un journaliste aux revenus modestes n’économisera pas même 11 % de 7 650 €, soit 841,5 €, par l’intermédiaire de cet abattement. À l’autre bout du spectre, un journaliste aux revenus annuels de 91 500 €, soit plus de 7 500 € par mois, est assujetti à un taux d’imposition marginal de 41 %. Il pourra alors profiter d’une réduction de 3 136,5 € de son impôt sur le revenu, alors même que ses revenus très confortables lui permettent amplement de participer au financement des services publics ! Le plafonnement à 93 510 € pour bénéficier de cet avantage, d’un montant presque indécent, ne change pas cet état de fait.

Si nous rappelons notre opposition de principe aux régimes de défiscalisation nombreux, inégalitaires, et injustes, trop de journalistes précaires, en particulier de CDD ou de pigistes, souffrent des faibles rémunérations de ce milieu professionnel. Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de ces travailleurs et travailleuses, nous proposons de plafonner cet avantage fiscal à 850 euros, et non de le supprimer.

Alors que la concentration des médias entre les mains de quelques oligarques continue de se renforcer avec l’acquisition de Brut par Rodolphe Saadé, nous rappelons notre attachement à une presse libre et indépendante, en particulier des puissances de l’argent. Nous appelons à la généralisation de contrats stables et des revenus permettant à chaque membre de leur rédaction de vivre dignement. Ce n’est pas à la puissance publique de compenser des salaires trop faibles par de la défiscalisation, à fortiori qui profitent aux plus riches."

Le texte exact de l'amendement

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En tout état de cause, l’affranchissement de l’impôt des rémunérations visées à la phrase précédente ne saurait réduire l’impôt sur le revenu dû de plus de 850 € par an. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires
Le vote, siège par siège

76 pour, 124 contre

76Pour
124Contre
107AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
255Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement abstention00741123
EPRmajoritairement contre1453792
LFI-NFPmajoritairement pour5100071
SOCmajoritairement contre6284069
DRmajoritairement abstention01416350
ECOSmajoritairement pour1317038
DEMmajoritairement contre3151136
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres)191234
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres)040122
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)051016
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)03009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Charles AlloncleUDDPLRHérault, 9ᵉ circonscriptionContre
Antoine ArmandEPRHaute-Savoie, 2ᵉ circonscriptionContre
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionContre
Delphine BathoECOSDeux-Sèvres, 2ᵉ circonscriptionContre
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Didier BergerDRHauts-de-Seine, 12ᵉ circonscriptionContre
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionContre
Philippe BoloDEMMaine-et-Loire, 7ᵉ circonscriptionContre
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sylvie BonnetDRLoire, 4ᵉ circonscriptionContre
Jean-Yves BonyDRCantal, 2ᵉ circonscriptionContre
Éric BothorelEPRCôtes-d'Armor, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContre
Jean-Michel BrardHORLoire-Atlantique, 9ᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Stéphane BuchouEPRVendée, 3ᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionContre
Céline CalvezEPRHauts-de-Seine, 5ᵉ circonscriptionContre
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContre
Lionel CausseEPRLandes, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre CazeneuveEPRHauts-de-Seine, 7ᵉ circonscriptionContre
Yannick ChenevardEPRVar, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContre
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionContre
Laurent CroizierDEMDoubs, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Vincent DescoeurDRCantal, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Fabien Di FilippoDRMoselle, 4ᵉ circonscriptionContre
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionContre
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-Marie FiévetEPRDeux-Sèvres, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Moerani FrébaultEPRPolynésie Française, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContre
Camille Galliard-MinierEPRIsère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Guillaume GarotSOCMayenne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anne GenetetEPRFrançais établis hors de France, 11ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Olga GivernetEPRAin, 3ᵉ circonscriptionContre
Julien GokelSOCNord, 13ᵉ circonscriptionContre
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionContre
Perrine GouletDEMNièvre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Justine GruetDRJura, 3ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionContre
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionContre
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionContre
Emmanuelle HoffmanEPRParis, 4ᵉ circonscriptionContre
François HollandeSOCCorrèze, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sacha HouliéSOCVienne, 2ᵉ circonscriptionContre
Harold HuwartLIOTEure-et-Loir, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Michel JacquesEPRMorbihan, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine JossoDEMLoire-Atlantique, 7ᵉ circonscriptionContre
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Brigitte KlinkertEPRHaut-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionContre
Sandrine Le FeurEPRFinistère, 4ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Annaïg Le MeurEPRFinistère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Didier LemaireHORHaut-Rhin, 3ᵉ circonscriptionContre
Bartolomé LenoirUDDPLRCreuse, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionContre
Delphine LingemannDEMPuy-de-Dôme, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Brigitte LisoEPRNord, 4ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel MandonDEMLoire, 3ᵉ circonscriptionContre
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContre
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DRAlpes-Maritimes, 8ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Stéphane MazarsEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Laurent MazauryLIOTYvelines, 11ᵉ circonscriptionContre
Ludovic MendesEPRMoselle, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Nicolas MetzdorfEPRNouvelle-Calédonie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jérémie Patrier-LeitusHORCalvados, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christelle PetexDRHaute-Savoie, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContre
Anna PicSOCManche, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe PlassardHORCharente-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionContre
Franck RiesterEPRSeine-et-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Xavier RoserenHORHaute-Savoie, 6ᵉ circonscriptionContre
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionContre
Marie-Ange RousselotEPRFrançais établis hors de France, 6ᵉ circonscriptionContre
Marie RécaldeSOCGironde, 6ᵉ circonscriptionContre
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionContre
Raphaël SchellenbergerNIHaut-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Mikaele SeoEPRWallis-et-Futuna, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionContre
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionContre
Jean TerlierEPRTarn, 3ᵉ circonscriptionContre
Prisca ThevenotEPRHauts-de-Seine, 8ᵉ circonscriptionContre
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Vincent TrébuchetUDDPLRArdèche, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Antoine Vermorel-MarquesDRLoire, 5ᵉ circonscriptionContre
Gérault VernyUDDPLRBouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscriptionContre
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionContre
Jean-Pierre VigierDRHaute-Loire, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anne-Cécile ViollandHORHaute-Savoie, 5ᵉ circonscriptionContre
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Caroline YadanEPRFrançais établis hors de France, 8ᵉ circonscriptionContre

124 député·e·s affiché·e·s sur les 322 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V3086

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.