Rejeté le 25 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3087

l'amendement n° 776 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 236 votants · 100 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-776 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes.

Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.

Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.

Cet effort demandé aux conseillers régionaux se justifie également par la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve le pays.

Le texte exact de l'amendement

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots :« , à l’exception des conseillers régionaux, ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Le vote, siège par siège

98 pour, 100 contre

98Pour

100Contre

38AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

326Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	73	0	0	1	123
EPRen tête : contre (45 voix exprimées sur 92 membres)	1	25	19	7	92
LFI-NFPen tête : contre (1 voix exprimées sur 71 membres)	0	1	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	34	4	0	69
DRen tête : contre (23 voix exprimées sur 50 membres)	2	16	5	3	50
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	10	3	0	38
DEMmajoritairement pour	13	3	3	1	36
HOR	2	4	4	2	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres)	1	3	0	1	22
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	6	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 251Pour 98 Contre 100Abstention 38 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Antoine Armand	EPR	Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription	Abstention
Michel Barnier	DR	Paris, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anne Bergantz	DEM	Yvelines, 2ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Bolo	DEM	Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Abstention
Lionel Causse	EPR	Landes, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Abstention
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Abstention
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstention
Camille Galliard-Minier	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Anne Genetet	EPR	Français établis hors de France, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuelle Hoffman	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Kasbarian	EPR	Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Abstention
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Guillaume Lepers	DR	Lot-et-Garonne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Abstention
Benjamin Lucas-Lundy	ECOS	Yvelines, 8ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Abstention
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)	DR	Alpes-Maritimes, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Stéphane Mazars	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Ludovic Mendes	EPR	Moselle, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jérémie Patrier-Leitus	HOR	Calvados, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Christophe Plassard	HOR	Charente-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention
Véronique Riotton	EPR	Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie-Pierre Rixain	EPR	Essonne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention
Violette Spillebout	EPR	Nord, 9ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Travert	EPR	Manche, 3ᵉ circonscription	Abstention
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Abstention

38 député·e·s affiché·e·s sur les 251 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3087

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.