l'amendement n° 1545 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1545 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.
Lire l'exposé complet (333 mots)
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique.
Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est devenu avec 6,8 milliards d’euros par an la deuxième dépense fiscale de l’Etat, juste derrière le crédit d’impôt recherche. Les montants de cette niche fiscale sont tout sauf anecdotiques : il s’agit d’autant que le budget du ministère de l’Agriculture !
Aussi, la moindre des choses est que l’Etat redouble de vigilance sur les activités recevables au titre de cette niche fiscale. Il est vital de mettre un terme au financement d’activités accessoires et superflues aux frais des services publics qui sont eux sous-financés.
L’Etat n’a pas à financer les dépenses de loisir des plus riches ! Pour cette raison, nous proposons de réserver aux seules personnes dépendantes le bénéfice sur CISAP pour des activités de préparation et de livraison de repas à domicile, ainsi que les dépenses de coach sportif.
En parallèle, nous proposons de supprimer totalement du bénéfice du CISAP les dépenses de gardiennage de résidence principale et secondaire. Ce dispositif a permis l’émergence d’un business model malsain de plateforme, où les vacanciers paient pour que quelqu’un vive chez eux, et ou les « gardiens » paient également pour bénéficier d’un logement temporaire. Les seuls gagnants sont les plateformes de mise en relation, et les perdants sont les citoyens qui paient ce crédit d’impôt pour financer la destruction du tissu social local. C’est encore moins aux citoyens de financer le gardiennage des résidences secondaires.
Ainsi, nous proposons de resserrer le périmètre des activités éligibles au CISAP, et appelons le gouvernement à réemployer les moyens dégagés pour financer les services publics en faveur des personnes en situation de dépendance, aujourd’hui à l’abandon.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. a) Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques :
– La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;
– La livraison de courses à domicile mentionnée au 10° du II du même article ;
– La réalisation de cours et de séances de sport à domicile.
b) Est exclu du bénéfice du présent crédit d’impôt la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, mentionnée au 13° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
77 pour, 236 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 80 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (42 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 42 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 58 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 2 | 52 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (23 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 23 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (17 voix exprimées sur 38 membres) | 16 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (15 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 15 | 0 | 2 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 22 | |
| GDR | 1 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 330 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3099
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.