l'amendement n° 2514 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2514 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé.
Lire l'exposé complet (441 mots)
Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé.
Ce montant de 2 500 euros correspond à deux fois le montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses importantes de personnel à domicile paieraient pleinement le coût de ces emplois.
Les niches fiscales représentent en France près de 81 milliards d’euros de manque à gagner pour les finances de l’État. À titre de comparaison, ce montant représente près de 8 fois le budget de la Justice ! La charge de la dette, qui inquiète tant la minorité présidentielle depuis plusieurs mois, ne représentent que 60 % du coût budgétaire de ces dépenses fiscales. La France est ainsi, selon une note du FMI de 2022, le second pays octroyant les dépenses fiscales les plus importantes, juste derrière la Grèce.
Parmi celles-ci figure la niche concernant l’emploi d’un salarié à domicile, qui constitue la seconde dépense fiscale la plus coûteuse. D’après la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution du budget de 2024, elle atteint 6,7 milliards d’euros. Or, précise la Cour, ce dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000 € de ""petits travaux de jardinage"" par an afin de s'en voir rembourser la moitié !
En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.
Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.
Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d'avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d'inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.
Le texte exact de l'amendement
Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 2 500 € de dépenses » ;
b) Les mots : « au 1er janvier 2021 » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : »
2° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D. 7231 -1 du même code ;
« b) Dans une limite de 3 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;
« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3°de l’article L. 341 -4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541 -1 du même code ;
« d) Dans une limite de 2 500 € majorée de 300 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 300 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 2 500 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 3 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 3 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 3 600 €. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
81 pour, 238 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 83 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (39 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 39 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 52 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 56 | 2 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (19 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 19 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 23 | 1 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (15 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 15 | 0 | 2 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Paul Christophle | SOC | Drôme, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 338 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3104
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.