le sous-amendement n° 3819 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 3458 de Mme Pirès Beaune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-3458, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3819 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.
Lire l'amendement modifié
Le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d'euros en 2025.
Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles.
Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie d'environ 110 millions d'euros d'après les chiffres qui ont été communiqués par la direction générale des finances publiques à la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement).
Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de 15 000 € (18 000 € la première année) de cumul de ces majorations serait également abaissé à 13 000 € (16 000 € la première année).
Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.
Enfin, l'auteure de l'amendement indique qu'un plafond global de 2 000 € pour les activités mentionnées à l'article D. 7233-5 du code du travail (travaux de petit bricolage, assistance informatique et Internet à domicile, interventions de petits travaux de jardinage des particuliers) à la place des trois plafonds respectifs 500 €, 3 000 € et 5 000 € permettrait une économie de 200 millions d'euros. Cette mesure relèverait toutefois du pouvoir réglementaire.
Le texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est supprimée. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
196 pour, 112 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 83 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (34 voix exprimées sur 92 membres) | 31 | 0 | 3 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 51 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 56 | 0 | 2 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (20 voix exprimées sur 50 membres) | 1 | 19 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 23 | 1 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (15 voix exprimées sur 36 membres) | 14 | 0 | 1 | 2 | 36 | |
| HOR | 6 | 6 | 1 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 22 membres) | 6 | 0 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Paul Christophle | SOC | Drôme, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Ludovic Mendes | EPR | Moselle, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Abstention |
9 député·e·s affiché·e·s sur les 332 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3106
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.