Rejeté le 25 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3112

l'amendement n° 1890 de M. Labaronne après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 251 votants · 123 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1890 et insère un article après l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement a pour objet d’élargir le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu applicable aux travaux de conservation et de restauration d’objets mobiliers classés, afin d’y inclure également les objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques.

En l’état du droit, seuls les objets classés ouvrent droit à cette réduction, excluant ainsi les objets inscrits, alors même que ces derniers présentent des caractéristiques patrimoniales et des exigences d’entretien comparables. Les coûts liés à leur conservation, à leur restauration ou à leur présentation au public sont, dans la plupart des cas, de même nature et de même ampleur.

Cette mesure participe pleinement de l’effort national en faveur de la préservation et de la transmission du patrimoine, qui constitue une composante essentielle de notre identité collective. En soutenant les propriétaires dans leurs démarches de restauration, elle contribue à la défense concrète de notre patrimoine mobilier, souvent fragilisé par le temps, le coût des travaux et la complexité des procédures de protection.

Il convient enfin de souligner que cette dépense fiscale serait partiellement compensée par les recettes supplémentaires générées par les travaux entrepris (TVA, impôts sur les revenus des artisans et entreprises concernés) et par la dynamique économique et touristique liée à la valorisation de ces objets patrimoniaux.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Daniel Labaronne EPR et 1 cosignataire
Le vote, siège par siège

96 pour, 149 contre

96Pour
149Contre
6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
311Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour69500123
EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 92 membres)0272792
LFI-NFPmajoritairement contre0370071
SOCen tête : contre (31 voix exprimées sur 69 membres)0310069
DRen tête : pour (18 voix exprimées sur 50 membres)1701350
ECOSmajoritairement contre0220038
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)0121236
HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres)272234
LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 22 membres)510122
GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres)050017
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)210016
NI11009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
David AmielEPRParis, 13ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Christophe BlanchetDEMCalvados, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Maud BregeonEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Eléonore CaroitEPRFrançais établis hors de France, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Marina FerrariDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Nicolas ForissierDRIndre, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Vincent JeanbrunDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Anne Le HénanffHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Mathieu LefèvreEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Roland LescureEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Sébastien MartinDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Naïma MoutchouHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Laurent PanifousLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Stéphanie RistEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG

15 député·e·s affiché·e·s sur les 266 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V3112

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.