Rejeté le 25 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3115

l'amendement n° 926 de M. Di Filippo après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 261 votants · 126 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-926 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si l’enfant est gardé à domicile.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les frais engagés pour la garde des enfants constituent un sujet de préoccupation important pour les parents. Actuellement, la garde d’enfants de plus de six ans permet de bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement si l’enfant est gardé à domicile.

Cet amendement étend le bénéfice de cette déduction fiscale pour les enfants de plus de six ans même lorsqu’ils sont gardés hors du domicile.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Fabien Di Filippo DR et 8 cosignataires

Le vote, siège par siège

88 pour, 163 contre

88Pour

163Contre

10AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

301Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	73	0	0	0	123
EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 92 membres)	0	26	2	7	92
LFI-NFPmajoritairement contre	0	42	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	42	0	0	69
DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 50 membres)	11	1	4	3	50
ECOSmajoritairement contre	0	23	3	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)	0	10	1	2	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	0	9	0	2	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres)	0	4	0	1	22
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)	0	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 276Pour 88 Contre 163Abstention 10 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sylvie Dezarnaud	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Abstention
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Abstention
Benjamin Lucas-Lundy	ECOS	Yvelines, 8ᵉ circonscription	Abstention
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jean Terlier	EPR	Tarn, 3ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Louis Thiériot	DR	Seine-et-Marne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Woerth	EPR	Oise, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

10 député·e·s affiché·e·s sur les 276 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3115

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.