l'amendement n° 3745 de M. Fiévet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3745 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, tel que prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, tel que prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts.
Lire l'exposé complet (360 mots)
Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition et l’installation de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, tel que prévu à l’article 200 quater C du Code général des impôts.
Ce dispositif, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025, est un levier essentiel pour une transition réussie vers la mobilité électrique. Son succès est attesté par le fait que 46 932 foyers en ont bénéficié en 2024, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros.
La prolongation de ce crédit d'impôt est cruciale car elle favorise l'équipement en bornes intelligentes, apportant des bénéfices multiples :
- Soutien au Pouvoir d'Achat : L'équipement en borne pilotable permet le pilotage dynamique (V1G) de la recharge, s'effectuant lorsque le prix de l’électricité est le plus bas. Selon diverses études, ce pilotage permet une économie annuelle de 150 € à 200 € par véhicule, divisant par deux le budget annuel de recharge d’un électromobiliste moyen.
- Optimisation du Système Électrique : Cette capacité de pilotage dynamique est essentielle pour l’équilibre du réseau. Elle permet non seulement de diminuer les épisodes de prix négatifs en augmentant la consommation pendant les heures creuses méridiennes, mais surtout de prévenir les pics de consommation du soir. Sans pilotage, RTE estime que la pointe de consommation augmenterait de 650 à 900 MW par million de véhicules non gérés. Encourager la recharge pilotable évite de solliciter des moyens de production carbonés en période de pointe, agissant ainsi comme un accélérateur d'intégration des énergies renouvelables et un pilier de la transition énergétique.
- Préservation des Véhicules : Le pilotage dynamique apporte également des avantages directs à l’usager, dont un gain équivalent à 4 ans de durée de vie de la batterie sur une période de 12 ans par rapport à une recharge standard. Cela se traduit par un meilleur maintien de l’autonomie et un confort d’utilisation accru.
Maintenir ce dispositif est donc indispensable pour lever les freins à l'adoption du véhicule électrique, aligner la consommation sur la production d'électricité, et garantir que la croissance du parc électrique se fasse de manière résiliente et optimale pour le réseau national.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point de charge piloté respectant les critères fixés par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour application de l’article 200 quater C du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
61 pour, 142 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 3 | 73 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 92 membres) | 1 | 27 | 5 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement abstention | 0 | 0 | 39 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 42 | 1 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 16 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement abstention | 11 | 0 | 12 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 10 | 0 | 2 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 2 | 0 | 1 | 22 | |
| GDR | 0 | 1 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 1 | 1 | 0 | 16 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 277 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Claire Marais-Beuil a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Philippe Schreck a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3118
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.