l'amendement n° 1077 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1077 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi.
Lire l'exposé complet (290 mots)
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre effective une évolution apportée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : l'État doit désormais veiller à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, c'est-à-dire destiné à la construction, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire national afin d'améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial et garantir une politique d'emploi.
La filière bois est un cas emblématique de la désindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France est le quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficit de 8,5 milliards d’euros en 2023, le bois est le deuxième secteur déficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule près de 8,5 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matière première est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple : nous exportons des grumes, et importons des meubles.
Il s’agit d’un non-sens économique tout comme écologique. Nous exportons notre matière première, au mépris des équilibres au sein de la filière forêt et diminuons le gisement disponible et soutenable de bois-énergie. Nous importons des produits transformés, au mépris de la valeur ajoutée, des emplois et des salaires qui pourraient être créés dans notre pays.
Contrairement aux lieux communs, c’est avec l’Allemagne (-2,14 milliards d’euros) et avec l’Italie (-1,2 milliard d’euros) que notre solde commercial sur la filière bois est le plus alarmant, bien avant la Chine (-950 millions d’euros).
Dans ce contexte d’urgence sociale, et pour amorcer un réel travail de réindustrialisation du pays, nous proposons donc de conditionner le crédit d’impôt à la vente de bois en France.
Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau Action Climat, de Canopée et des Amis de la Terre France.
"
Le texte exact de l'amendement
Le I de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
99 pour, 150 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 74 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 32 | 1 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 45 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 35 | 0 | 3 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (18 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 18 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres) | 17 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 2 | 2 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 11 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Antoine Armand | EPR | Haute-Savoie, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Delphine Batho | ECOS | Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Abstention |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 271 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3119
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.