l'amendement n° 2829 de Mme Pantel après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2829 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la sécurité civile.
Lire l'exposé complet (418 mots)
Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la sécurité civile.
En effet, les Obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été mises en place sur le fondement que « l’Humain créé du risque ». Or, aujourd’hui, avec le réchauffement climatique et la hausse des risques, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné.
Ainsi, les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un levier essentiel de prévention des incendies et de protection des populations, en maintenant des coupe-feux facilitant l’intervention des secours. Les derniers feux de l’été 2025 démontrent leur intérêt dans la lutte opérationnelle.
Rappelées et renforcées à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, ces obligations participent d’un nouveau paradigme de résilience collective : celui d’une population actrice de sa propre sécurité face à l’intensification des risques climatiques. Les OLD s’inscrivent ainsi dans la stratégie nationale visant à mieux préparer les territoires aux feux extrêmes et à soutenir l’action des services d’incendie et de secours.
Cependant, la mise en œuvre de ces obligations représente une charge financière croissante pour les particuliers, en particulier dans les zones à risque élevé où les territoires apportent déjà de fortes aménités à la Nation. Or, les travaux d’obligations légales de débroussaillement vont aujourd’hui au-delà du simple de débroussaillement et puisqu’elles concernent aussi la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation de volumes importants de végétaux. Ces dépenses, souvent contraintes, ne tiennent pas compte des ressources des ménages.
Aujourd’hui, les dispositifs existants permettent un avantage fiscal pour les contribuables imposables, mais excluent de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables, qui doivent pourtant assumer ces mêmes obligations légales.
Afin de rétablir l’équité entre nos citoyens et de renforcer la capacité de chacun à contribuer à la prévention des incendies, le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour dépenses de débroussaillement, restituable, afin que tous les contribuables soient à égalité face à cette obligation.
Il s’agit d’un dispositif simple, équitable, cohérent avec les objectifs du Beauvau de la sécurité civile, et qui permet d’éviter des dépenses opérationnelles et une prise de risque humaine pour la Sécurité civile.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement
« Art. 200 septdecies – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre Ier du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.
« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal.
« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
104 pour, 33 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (50 voix exprimées sur 123 membres) | 50 | 0 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (19 voix exprimées sur 92 membres) | 2 | 17 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (27 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 0 | 26 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (30 voix exprimées sur 69 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 7 | 5 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (15 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 36 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 7 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 2 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 187 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Aly Diouara a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « abstention ».
Loïc Kervran a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Pascal Lecamp a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Laetitia Saint-Paul a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3124
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.