Rejeté le 27 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3125

l'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 189 votants · 89 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2681 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif.

Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal.

L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus.

Par ailleurs, cela permet également une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Elie Califer SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

69 pour, 107 contre

69Pour

107Contre

13AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

373Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (50 voix exprimées sur 123 membres)	0	50	0	1	123
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 92 membres)	0	25	0	7	92
LFI-NFPen tête : pour (29 voix exprimées sur 71 membres)	29	0	0	0	71
SOCen tête : pour (32 voix exprimées sur 69 membres)	32	0	0	0	69
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 50 membres)	0	12	1	3	50
ECOSen tête : abstention (15 voix exprimées sur 38 membres)	4	0	11	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	0	6	0	1	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	0	9	0	2	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres)	0	3	1	1	22
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres)	0	1	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)	0	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 204Pour 69 Contre 107Abstention 13 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christine Arrighi	ECOS	Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription	Abstention
Michel Barnier	DR	Paris, 2ᵉ circonscription	Abstention
Nicolas Bonnet	ECOS	Puy-de-Dôme, 3ᵉ circonscription	Abstention
Cyrielle Chatelain	ECOS	Isère, 2ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Abstention
Charles Fournier	ECOS	Indre-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jérémie Iordanoff	ECOS	Isère, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Abstention
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jean-Luc Warsmann	LIOT	Ardennes, 3ᵉ circonscription	Abstention

13 député·e·s affiché·e·s sur les 204 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V3125

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.