l'amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3619 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans.
La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service.
Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025.
Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d'achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération.
Dans le débat budgétaire, la Droite Républicaine défendre une priorité : la revalorisation du travail et la lutte contre l'assistanat. C'est le sens de cet amendement dont l'adoption contribuerait à valoriser l'engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
142 pour, 48 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 84 | 1 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 92 membres) | 4 | 23 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (22 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 1 | 20 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 69 membres) | 12 | 3 | 6 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (23 voix exprimées sur 50 membres) | 23 | 0 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 3 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (11 voix exprimées sur 34 membres) | 9 | 2 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Gabriel Amard | LFI-NFP | Rhône, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Farida Amrani | LFI-NFP | Essonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Manuel Bompard | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Aymeric Caron | LFI-NFP | Paris, 18ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Delogu | LFI-NFP | Bouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Elsa Faucillon | GDR | Hauts-de-Seine, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Guillaume Garot | SOC | Mayenne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Murielle Lepvraud | LFI-NFP | Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Marianne Maximi | LFI-NFP | Puy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Naillet | SOC | Réunion, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Panot | LFI-NFP | Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Isabelle Santiago | SOC | Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Paul Vannier | LFI-NFP | Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription | Abstention |
31 député·e·s affiché·e·s sur les 236 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Yannick Chenevard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Guillaume Garot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Michel Guiniot a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Florence Herouin-Léautey a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Élisa Martin a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».
Jean Moulliere a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3133
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.