l'amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1759 et modifie l'article 4.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de son champ d’application.
Il poursuit un double objectif :
- Assurer la continuité du dispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que le projet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait un abaissement du niveau de contribution – mesure qui avait fait l’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travaux en commission des Finances ;
- Affiner le ciblage économique du dispositif, en excluant les ETI, conformément à la proposition de notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Finances.
Cette distinction permet de préserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structuration du tissu productif national, tout en maintenant une participation renforcée des très grandes entreprises, dont les marges et bénéfices demeurent particulièrement élevés.
Le maintien du taux de 2025, combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendement évalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le dispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée et équilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dans le contexte du redressement de nos finances publiques, sans pénaliser les acteurs économiques les plus exposés à la concurrence.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième occurrence des mots : « de l’ » est remplacée par les mots : « du premier » ;
« 2° La phrase est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;
« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
13 pour, 358 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 94 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 49 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 1 | 56 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 1 | 54 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (25 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 25 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 32 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 1 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 17 | 1 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (10 voix exprimées sur 22 membres) | 8 | 2 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (8 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 7 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 9 membres) | 3 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 394 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Sacha Houlié a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Identifiant
VTANR5L17V3145
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.