l'amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2848 et modifie l'article 11.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales.
Lire l'exposé complet (259 mots)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales.
En effet, le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement repose sur une moyenne des produits de CVAE des années 2020, 2021 et 2022, or ces exercices ont été profondément affectés par la crise du Covid-19 et par la dégradation conjoncturelle de l’activité économique. Le produit de la CVAE a ainsi diminué sensiblement en 2021 et 2022, faussant à la baisse la base de compensation.
Cette situation a été largement dénoncée par l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des départements de France (ADF). La fraction de TVA censée remplacer la CVAE s’avère par ailleurs instable et peu dynamique, car elle dépend directement de la conjoncture économique. Or, les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024, ce qui aggrave encore la perte de ressources locales.
Les collectivités se voient donc doublement pénalisées : privées d’un impôt dynamique et durable, et mal compensées par des mécanismes fragiles et conjoncturels.
Les gouvernements successifs poursuivent une logique inquiétante : imposer de nouvelles charges aux collectivités d’une main, tout en affaiblissant leur autonomie fiscale de l’autre.
Face à cette situation, et tout en réaffirmant notre opposition ferme à la suppression de la CVAE, les députés LFI proposent a minima que la compensation de cette suppression soit calculée uniquement sur l’année 2023, seule année représentative d’un niveau de recettes post-crise, afin de mieux garantir les ressources des communes et des départements.
Le texte exact de l'amendement
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« IA. – Les XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés :
1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
87 pour, 151 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 69 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 24 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (32 voix exprimées sur 71 membres) | 32 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (34 voix exprimées sur 69 membres) | 34 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 16 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 18 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 0 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 253 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3159
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.