l'amendement n° 2853 de M. Le Coq à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2853 et modifie l'article 11.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Lire l'exposé complet (280 mots)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de geler la suppression de la part restante de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Initialement prévue pour 2024 par la loi de finances pour 2023, la suppression totale de la CVAE a été étalée entre 2024 et 2030 dans le projet de loi de finances pour 2025 avant d’être annoncée pour 2028 par Sébastien Lecornu.
Il convient d’être clair : la suppression de la CVAE est une très mauvaise décision politique et économique. Elle a privé les collectivités territoriales d’une ressource majeure, tout en affaiblissant leur autonomie fiscale, pourtant garantie par la Constitution.
Cette mesure constitue un cadeau fiscal disproportionné aux grandes entreprises. Pour les PME, la CVAE représentait souvent moins de 250 euros par an, tandis que les grandes entreprises ont bénéficié d’un gain moyen de 9,1 millions d’euros dès la première baisse intervenue en 2021.
Le CAE, dans une note de juillet 2020, rappelait d’ailleurs que les secteurs les plus favorisés par la réduction des impôts de production étaient la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance : autant de secteurs fortement émetteurs ou déjà très profitables.
Il est donc urgent d’engager un discours honnête sur la CVAE. Sa suppression n’a pas stimulé l’investissement productif, mais a au contraire creusé les inégalités fiscales entre grandes entreprises et territoires.
Alors que les collectivités voient leurs moyens fondre, il est temps de mettre un terme à cette fuite en avant.
Cet amendement propose a minima de geler la suppression de la CVAE, première étape vers un rétablissement progressif de cet impôt au bénéfice des collectivités territoriales et du financement des services publics locaux.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2100 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2100 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2100 ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
93 pour, 167 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 74 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 27 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (35 voix exprimées sur 71 membres) | 35 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 37 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (19 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 19 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 0 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 276 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3161
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.