Rejeté le 27 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. glossaire → 3172

l'amendement n° 2240 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 270 votants · 119 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2240 et insère un article après l'article 12.

  2. Ce que l'amendement propose

    Comme le droit de l’Union européenne l’y autorise, le présent amendement propose de majorer les taux de déduction applicables pour les petites et les moyennes entreprises, de respectivement 30 % et 20 %.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. glossaire →, cité tel que publié

L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d'utiliser des énergies propres. Ce ciblage vers les investissements décarbonés a été renforcé en loi de finances pour 2024.
 
Comme le droit de l’Union européenne l’y autorise, le présent amendement propose de majorer les taux de déduction applicables pour les petites et les moyennes entreprises, de respectivement 30 % et 20 %.
Cette mesure permettra de maintenir le caractère incitatif du dispositif, tout en renforçant le soutien apporté aux petits armateurs désireux d’investir dans des équipements décarbonés.
 
Dans la lignée des engagements déjà pris par le Gouvernement dans le cadre du Pacte « Propulsion des navires par le vent », conclu avec les acteurs de la filière vélique en mars 2024, cette majoration de la déduction bénéficiera pleinement à ladite filière, largement constituée de PME et regroupant des acteurs majeurs pour la décarbonation du transport maritime.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis A ainsi rédigé :

« III bis A. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° de 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° de 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Agnès Firmin Le Bodo HOR et 9 cosignataires
Le vote, siège par siège

83 pour, 154 contre

83Pour
154Contre
33AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. glossaire →
15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. glossaire →
292Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. glossaire →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement contre07600123
EPRen tête : pour (29 voix exprimées sur 92 membres)2360792
LFI-NFPen tête : abstention (30 voix exprimées sur 71 membres)0030171
SOCmajoritairement contre0411069
DRen tête : pour (21 voix exprimées sur 50 membres)2001350
ECOSmajoritairement contre1220038
DEMen tête : pour (16 voix exprimées sur 36 membres)1051136
HORen tête : pour (15 voix exprimées sur 34 membres)1500234
LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 22 membres)700122
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres)430016
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres)30009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Gabriel AmardLFI-NFPRhône, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Farida AmraniLFI-NFPEssonne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Manuel BompardLFI-NFPBouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Pierre-Yves CadalenLFI-NFPFinistère, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien DeloguLFI-NFPBouches-du-Rhône, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionAbstention
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Clémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Andy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Murielle LepvraudLFI-NFPCôtes-d'Armor, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Antoine LéaumentLFI-NFPEssonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Marianne MaximiLFI-NFPPuy-de-Dôme, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Manon MeunierLFI-NFPHaute-Vienne, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Sandrine NosbéLFI-NFPIsère, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Danièle ObonoLFI-NFPParis, 17ᵉ circonscriptionAbstention
Nathalie OziolLFI-NFPHérault, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Mathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
René PilatoLFI-NFPCharente, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
François PiquemalLFI-NFPHaute-Garonne, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Loïc Prud'hommeLFI-NFPGironde, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionAbstention

33 député·e·s affiché·e·s sur les 285 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Identifiant

VTANR5L17V3172

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.