Rejeté le 27 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3179

l'amendement n° 1860 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 241 votants · 108 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1860 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les députés LFI proposent d’encadrer le régime « mère-fille ».

Certaines modalités d’imposition permettent à de grandes entreprises, plus particulièrement à des multinationales, de bénéficier d’avantages conséquents. C’est par exemple le cas du régime « mère-fille ». Ce dernier permet d’exonérer les dividendes versés à la société mère en échange de la réintégration d’une quote-part pour frais et charge s’élevant à 5 %.

Si ce régime « mère-fille » est présenté comme permettant prétextuellement d’éviter une double imposition des produits de participation, il permet surtout des pratiques d’optimisation fiscale problématiques très coûteuses pour les finances publiques puisque le régime « mère-fille » devrait réduire de 32 milliards d’euros les recettes de l’IS en 2025.

Cet amendement vise ainsi à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales en limitant le régime « mère-fille » aux filiales situées dans un pays membre de l’Union européen. Il propose également de limiter les déductions fiscales pour les filiales situées en dehors de l’Union européenne. La réduction de la pauvreté et la bifurcation écologiques ne pourront avoir lieu que si la puissance publique est dotée des moyens permettant de fonctionner correctement. Pour cela, le premier pas est de mettre un terme à l'optimisation fiscale des multinationales.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales situées hors de l’Union européenne visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur de 50 % à celui fixé à l’article 219. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1^er janvier 2026.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Coquerel LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

68 pour, 146 contre

68Pour

146Contre

27AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

322Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	70	0	0	123
EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 92 membres)	0	30	0	7	92
LFI-NFPmajoritairement pour	38	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (30 voix exprimées sur 69 membres)	3	0	27	0	69
DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 50 membres)	0	15	0	3	50
ECOSmajoritairement pour	23	0	0	0	38
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres)	0	9	0	1	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)	0	8	0	2	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	0	6	0	1	22
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	6	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)	0	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 255Pour 68 Contre 146Abstention 27 Non-votant 14

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christian Baptiste	SOC	Guadeloupe, 2ᵉ circonscription	Abstention
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Abstention
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Abstention
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Abstention
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Abstention
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Julien Gokel	SOC	Nord, 13ᵉ circonscription	Abstention
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Abstention
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Philippe Naillet	SOC	Réunion, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Abstention
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Abstention
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Marie Récalde	SOC	Gironde, 6ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Abstention
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Abstention
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Abstention

27 député·e·s affiché·e·s sur les 255 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V3179

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.