l'amendement n° 1592 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1592 (Rect) et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).
Lire l'exposé complet (239 mots)
Cet amendement d'appel propose d’abaisser de 25 à 22,5 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) et de supprimer, en contrepartie, le crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR).
Il s’agit d’une première étape vers un “double effacement” défendu par le chercheur associé de GenerationLibre François-Xavier Oliveau. Il s’agit de supprimer les aides aux entreprises en contrepartie de la baisse de la pression fiscale pesant sur elles. Le système actuel est absurde : d’un côté les entreprises sont extrêmement taxées (plus qu’ailleurs) impactant leur compétitivité, de l’autre elles bénéficient par différents canaux (crédits d’impôts, subventions etc.) d’aides.
Notre taux normal d’IS est de 4 points supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (21 %). Dans le même temps, le CIR représente la première niche fiscale de l’État, avec un coût chiffré pour 2025 à 7,745 milliards d’euros.
Plutôt que de surtaxer les entreprises en amont, et de les subventionner ou de les détaxer en aval, à travers des mécanismes souvent complexes aux effets économiques incertains, il s'agirait plutôt élargir au maximum l’assiette imposable de façon à pouvoir baisser substantiellement les taux d’imposition.
La suppression du CIR, dont de nombreux rapports montrent qu’ils bénéficient avant tout aux grands groupes, doit permettre, à rendement budgétaire à peu près constant, d’abaisser de 2,5 points le taux normal d’IS, le rapprochant ainsi du taux moyen pratiqué par les grands pays industrialisés.
Cet amendement a été travaillé avec GenerationLibre.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 ter B est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du I, au quatrième alinéa du a du I, au premier alinéa des b et f du I et au a du III de l’article 219, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % » ;
3° L’article 220 B est abrogé ;
4° Le b du 1 de l’article 223 O est abrogé ;
5° L’article 244 quater B est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
3 pour, 202 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 72 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 22 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 28 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 22 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 12 | 1 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 10 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 9 | 0 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (7 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 6 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement contre | 0 | 6 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jérôme Legavre | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Marcellin Nadeau | GDR | Martinique, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 223 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jérôme Legavre a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V3183
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.