Adopté le 28 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3185

l'amendement n° 823 de M. Emmanuel Taché après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 175 votants · 79 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-823 et insère un article après l'article 12.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices.

La définition retenue pour la notion de délocalisation dans le présent amendement est la suivante : implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France.

Le texte exact de l'amendement

Le II de l’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les sociétés ainsi que, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, à compter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France, remboursent aux organismes de recouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présent article au titre des trois exercices précédents et perdent le bénéfice de la réduction définie au présent article pour une durée de trois ans. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Emmanuel Taché RN
Le vote, siège par siège

93 pour, 63 contre

93Pour
63Contre
19AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
387Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour83000123
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 92 membres)0250792
LFI-NFPen tête : contre (1 voix exprimées sur 71 membres)010071
SOCen tête : abstention (9 voix exprimées sur 69 membres)027069
DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 50 membres)4102350
ECOSen tête : abstention (7 voix exprimées sur 38 membres)007038
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres)090136
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)090334
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres)041122
GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres)002017
UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)400016
NImajoritairement contre23009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
David AmielEPRParis, 13ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Pieyre-Alexandre AngladeEPRFrançais établis hors de France, 4ᵉ circonscriptionContre
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionContre
Christophe BarthèsRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Fabrice BarusseauSOCCharente-Maritime, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Pierre BatailleLIOTNord, 15ᵉ circonscriptionContre
Delphine BathoECOSDeux-Sèvres, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Romain BaubryRNBouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscriptionPour
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionPour
Jean-Didier BergerDRHauts-de-Seine, 12ᵉ circonscriptionContre
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionPour
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionPour
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Yves BonyDRCantal, 2ᵉ circonscriptionContre
Pascale BordesRNGard, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Bertrand BouyxHORCalvados, 5ᵉ circonscriptionContre
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Maud BregeonEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Hubert BrigandDRCôte-d'Or, 4ᵉ circonscriptionPour
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionPour
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Eléonore CaroitEPRFrançais établis hors de France, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Thomas CazenaveEPRGironde, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
François-Xavier CeccoliDRHaute-Corse, 2ᵉ circonscriptionPour
Bernard ChaixUDDPLRAlpes-Maritimes, 3ᵉ circonscriptionPour
Sébastien ChenuRNNord, 19ᵉ circonscriptionPour
Bruno ClavetRNPas-de-Calais, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionContre
François Cormier-BouligeonEPRCher, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Alain DavidSOCGironde, 4ᵉ circonscriptionContre
Charles de CoursonLIOTMarne, 5ᵉ circonscriptionContre
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Sandra DelannoyRNNord, 3ᵉ circonscriptionPour
Julie DelpechEPRSarthe, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sylvie DezarnaudDRIsère, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionPour
Julien DiveDRAisne, 2ᵉ circonscriptionPour
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionPour
Stella DupontNIMaine-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christine EngrandNIPas-de-Calais, 6ᵉ circonscriptionPour
Sophie ErranteNILoire-Atlantique, 10ᵉ circonscriptionContre
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Olivier FalorniDEMCharente-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Olivier FaureSOCSeine-et-Marne, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Yannick Favennec-BécotLIOTMayenne, 3ᵉ circonscriptionContre
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Marina FerrariDEMSavoie, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Agnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime, 7ᵉ circonscriptionContre
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Nicolas ForissierDRIndre, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionPour
Stéphanie GalzyRNHérault, 5ᵉ circonscriptionPour
Guillaume GarotSOCMayenne, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Thomas GassilloudEPRRhône, 10ᵉ circonscriptionContre
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Frank GilettiRNVar, 6ᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionPour
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionPour
Daniel GrenonNIYonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Olivia GrégoireEPRParis, 12ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionPour
Michel GuiniotRNOise, 6ᵉ circonscriptionPour
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierre HenrietHORVendée, 5ᵉ circonscriptionContre
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Jérémie IordanoffECOSIsère, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Michel JacquesEPRMorbihan, 6ᵉ circonscriptionContre
Vincent JeanbrunDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionPour
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Sylvie JosserandRNGard, 6ᵉ circonscriptionPour
Sandrine JossoDEMLoire-Atlantique, 7ᵉ circonscriptionContre
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionPour
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Guillaume KasbarianEPREure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Loïc KervranHORCher, 3ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionContre
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionPour
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Anne Le HénanffHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Marine Le PenRNPas-de-Calais, 11ᵉ circonscriptionPour
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionPour
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Vincent LedouxEPRNord, 10ᵉ circonscriptionContre
Mathieu LefèvreEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Guillaume LepersDRLot-et-Garonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Roland LescureEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionPour
Thierry LigerDROrne, 2ᵉ circonscriptionContre
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Aurélien Lopez-LiguoriRNHérault, 7ᵉ circonscriptionPour
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionPour
Alexandre LoubetRNMoselle, 7ᵉ circonscriptionPour
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Lise MagnierHORMarne, 4ᵉ circonscriptionContre
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPour
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionPour
Sébastien MartinDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionPour
Alexandra MassonRNAlpes-Maritimes, 4ᵉ circonscriptionPour
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel MaurelGDRVal-d'Oise, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionPour
Stéphane MazarsEPRAveyron, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionPour
Éric MichouxUDDPLRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Laure MillerEPRMarne, 2ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionContre
Naïma MoutchouHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionPour
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContre
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent PanifousLIOTAriège, 2ᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Sophie PanonacleEPRGironde, 8ᵉ circonscriptionContre
Christelle PetexDRHaute-Savoie, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionContre
Maud PetitDEMVal-de-Marne, 4ᵉ circonscriptionContre
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-François PortarrieuHORHaute-Garonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionContre
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionContre
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPour
Stéphanie RistEPRLoiret, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause MG
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionPour
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPour
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Jean-Louis RoumégasECOSHérault, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Sophie-Laurence RoyRNYonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPour
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionPour
Laetitia Saint-PaulHORMaine-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionAbstention
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Olivier ServaLIOTGuadeloupe, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel TachéRNBouches-du-Rhône, 16ᵉ circonscriptionPour
Jean-Pierre TaiteDRLoire, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionPour
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionContre
Thierry TessonRNNord, 17ᵉ circonscriptionPour
Nicolas ThierryECOSGironde, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Jean-Pierre VigierDRHaute-Loire, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionContre
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Lionel VuibertNIArdennes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc WarsmannLIOTArdennes, 3ᵉ circonscriptionContre
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation

190 député·e·s affiché·e·s sur les 190 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3185

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.