l'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-686 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation.
La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle est aujourd’hui l’un des leaders mondiaux de ce marché. Dans une situation de commerce mondialisé avec un concurrence particulièrement accrue, il est nécessaire que l’État soit au coté de ses fleurons afin de leur permettre de rester compétitif sur la scène internationale. C’est pourquoi il n’est pas envisageable de remettre ne cause ce système d’imposition qui permet à la marine marchande française d’être compétitive au niveau mondial.La flotte française compte aujourd’hui plus de 400 navires, il est nécessaire de les conserver sous pavillon français.
Néanmoins, compte tenu de la situation de nos finances publiques et du régime par option que ses sociétés connaissent, il semble nécessaire d’ajuster les taux de la taxe au tonnage à l’inflation qui n’ont plus été révisé depuis 2003, c’est-à-dire depuis la création du dispositif, sans pour autant remettre en cause la compétitivité de cette industrie.
Le texte exact de l'amendement
Le II de l’article 209‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants applicables prévus aux tableaux du premier alinéa sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
104 pour, 130 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 4 | 60 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 92 membres) | 10 | 16 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (34 voix exprimées sur 71 membres) | 34 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (33 voix exprimées sur 69 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (17 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 15 | 2 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres) | 2 | 16 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 12 | 0 | 3 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 5 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 3 | 3 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Ian Boucard | DR | Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Hérault, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Ardennes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 253 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Pierre-Henri Carbonnel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Bernard Chaix a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Hanane Mansouri a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3192
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.