le sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

 Il s’agit de protéger les entreprises européennes technologiques contre un effet de bord de cette augmentation d’impôt sensée viser les géants mondiaux de ce secteur surnommés les GAFAM.
 
En effet le relèvement du seuil mondial à 2 Milliards d’euros prévu par cet amendement ne protège pas les entreprises européennes de taille moyenne du secteur dont les revenus s’établissent déjà au-delà de ce seuil. Ces entreprises, plus fragiles que les GAFAM, peuvent difficilement absorber une taxe à 5%, 6% ou 15% sur leur CA.
 
Contrairement à son intitulé, la « taxe GAFAM » ne viserait en effet pas seulement les géants américains, mais aussi des entreprises françaises ou européennes comme Critéo, Amadeus, Zalando, Deliveroo, Bolt, Flix, Just Eat, Takeaway ou Adevinta dont les revenus dépassent le seuil de 2 Milliards d’euros, alors qu'elles sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés en Europe. Une hausse de ce taux d’imposition sur les GAFAM affaiblirait les champions européens technologiques et de la publicité numérique, à l'instar de Critéo, qui réalise près de 2 Milliards d’euros de chiffre d'affaires mondial pour une marge opérationnelle inférieure à 10 %.
 
Les groupes américains, disposant de marges et d’une diversification internationale plus solides (Google, Meta, Amazon, Apple), absorberaient mieux la charge, accentuant la distorsion concurrentielle au détriment de l'écosystème européen.
 
C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil d’application du nouveau taux de 2 Milliards à 10 Milliards d’euros afin d’en exclure ces champions européens de la technologie.

La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises françaises, déjà lourdement sollicitées.

Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent largement celles des acteurs traditionnels. Ces géants, communément désignés sous le nom de GAFAM, réalisent des bénéfices considérables sur le territoire français tout en demeurant faiblement imposés, créant ainsi une distorsion de concurrence et un sentiment d’injustice fiscale.

Le présent amendement vise donc à porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM », et à relever le seuil de taxation mondiale à 2 milliards d’euros. Cette mesure constitue un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à définir ses propres règles de contribution dans le cadre d’une économie mondialisée.

En attendant la mise en œuvre du dispositif international porté par l’OCDE, cette évolution permettra de rétablir une fiscalité plus juste, d’assurer une contribution équitable des grandes plateformes numériques et de renforcer les recettes de l’État sans peser sur les ménages ni sur les entreprises nationales.