l'amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2376 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La situation des finances publiques appelle un effort collectif de redressement budgétaire. Cet effort doit être réparti équitablement entre les différents acteurs économiques, sans peser davantage sur les ménages ni sur les entreprises françaises, déjà lourdement sollicitées.
Dans cette perspective, il est légitime de solliciter une contribution accrue des grandes entreprises du numérique, dont la puissance économique et les marges de rentabilité dépassent largement celles des acteurs traditionnels. Ces géants, communément désignés sous le nom de GAFAM, réalisent des bénéfices considérables sur le territoire français tout en demeurant faiblement imposés, créant ainsi une distorsion de concurrence et un sentiment d’injustice fiscale.
Le présent amendement vise donc à porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM », et à relever le seuil de taxation mondiale à 2 milliards d’euros. Cette mesure constitue un acte de souveraineté fiscale, affirmant la capacité de la France à définir ses propres règles de contribution dans le cadre d’une économie mondialisée.
En attendant la mise en œuvre du dispositif international porté par l’OCDE, cette évolution permettra de rétablir une fiscalité plus juste, d’assurer une contribution équitable des grandes plateformes numériques et de renforcer les recettes de l’État sans peser sur les ménages ni sur les entreprises nationales.
Le texte exact de l'amendement
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 453‑65, les mots : « 750 millions » sont remplacés par les mots : « 2 milliards » ;
2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
154 pour, 202 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 93 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 1 | 47 | 1 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 54 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 58 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRmajoritairement contre | 0 | 23 | 3 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 2 | 11 | 6 | 2 | 36 | |
| HORen tête : contre (17 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 16 | 1 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 5 | 2 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (7 voix exprimées sur 17 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 2 | 5 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement contre | 0 | 5 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Erwan Balanant | DEM | Finistère, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Matthieu Bloch | UDDPLR | Doubs, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Hubert Brigand | DR | Côte-d'Or, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Fabrice Brun | DR | Ardèche, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre-Henri Carbonnel | UDDPLR | Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Michel Castellani | LIOT | Haute-Corse, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Bernard Chaix | UDDPLR | Alpes-Maritimes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Gassilloud | EPR | Rhône, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Mette | DEM | Gironde, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Josy Poueyto | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Sabine Thillaye | DEM | Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Gérault Verny | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Ardennes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
18 député·e·s affiché·e·s sur les 389 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3196
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.