l'amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1917 (Rect) et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital résultant de la vente de participations, ainsi que les remontées en dividendes dans les holdings.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par ce dernier amendement de repli, les députés LFI souhaite a minima d’augmenter de 3 % les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux gains en capital résultant de la vente de participations, ainsi que les remontées en dividendes dans les holdings.
Actuellement, la QPFC est de 12 % pour les plus-values de cession, et de 5 % pour les versements de dividendes. Nous proposons donc de remonter à respectivement 15 % et 8 %. Cette remontée, aussi modeste soit elle, permettra de démontrer qu'il est possible de taxer plus fortement les holdings dont le seul mérite est de détenir, de spéculer, et de se soustraire à l'impôt.
Notre amendement prévoit d’augmenter les QPFC applicables aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Aussi, relever de 3 % est bien le minimum que nous puissions faire pour mieux fiscaliser les holdings.
Le texte exact de l'amendement
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 %
b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
71 pour, 165 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 75 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (38 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 38 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 39 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (23 voix exprimées sur 69 membres) | 9 | 0 | 14 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 15 | 1 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 19 | 1 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (17 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 15 | 1 | 2 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 3 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Xavier Breton | DR | Ain, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Grégoire | SOC | Paris, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Ayda Hadizadeh | SOC | Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| David Taupiac | LIOT | Gers, 2ᵉ circonscription | Abstention |
18 député·e·s affiché·e·s sur les 269 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3203
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.