Rejeté le 28 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3212

l'amendement n° 3375 de M. Mattei après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 258 votants · 130 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3375 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »).
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%).

Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2026.

Le texte exact de l'amendement

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Paul Mattei DEM et 34 cosignataires

Le vote, siège par siège

118 pour, 140 contre

118Pour

140Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

304Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin, pour une cause qu'elle publie — présidence de l'Assemblée ou de la séance, appartenance au Gouvernement. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	66	0	123
EPRen tête : contre (40 voix exprimées sur 92 membres)	1	39	7	92
LFI-NFPmajoritairement pour	40	0	0	71
SOCmajoritairement pour	39	0	0	69
DRen tête : contre (17 voix exprimées sur 50 membres)	1	16	3	50
ECOSen tête : pour (17 voix exprimées sur 38 membres)	17	0	0	38
DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 36 membres)	14	0	2	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	0	9	2	34
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres)	3	2	1	22
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres)	0	5	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 273Pour 118Contre 140Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de la séance
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantprésidence de l'Assemblée
Maud Bregeon	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Vincent Jeanbrun	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Sébastien Martin	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantmembre du Gouvernement

15 député·e·s affiché·e·s sur les 273 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V3212

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.