l'amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2319 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est majoré afin de payer leur dû à la société.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de…
Lire l'exposé complet (252 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est majoré afin de payer leur dû à la société.
La situation ubuesque qu’a vécue cette année l’entreprise Lecas Industries a fait cas d’école. Alors que des engagements écrits avaient été donnés par la direction de la filiale du groupe Hamelin, que les engagements du PSE seraient honorés et que, financièrement, l’entreprise avait « 2,5 millions d’euros de trésorerie, 3 millions d’euros de fonds propres », le groupe a placé l’entreprise en liquidation judiciaire et argué de son impossibilité de l’honorer quelques mois après.
Tous les observateurs de cette situation quasi-inédite, mais qui semble se reproduire ailleurs depuis peu, sont d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à la collectivité.
Afin de ne pas créer un précédent et de rappeler ce principe de responsabilité, l’État doit prendre position et annoncer cesser toute aide financière à l’égard des groupes qui pourraient être tentés de s'adonner à ces pratiques malhonnêtes et inacceptables.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui manquent aux obligations prévues à l’article L. 1233‑61‑1 du code du travail. »
II. – Après l’article L. 1233‑61 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑61‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑61‑1. – I. – Toute entreprise dominante, au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros et dont une ou plusieurs filiales procèdent à un licenciement économique pour motif de cessation d’activité, est tenue de prendre en charge financièrement le plan de sauvegarde de l’emploi établi par ces filiales.
« II. – À défaut de prise en charge financière du plan de sauvegarde de l’emploi, l’entreprise dominante est tenue de rembourser à l’État, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de licenciement, le montant total des aides publiques perçues au cours de l’année civile en cours.
« III. – Le remboursement des aides publiques est exigible dès la constatation par l’autorité administrative compétente du non-respect de l’obligation prévue au I. Les modalités de ce remboursement sont fixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des sanctions pénales ou administratives prévues par la loi en cas de non-respect des obligations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
29 pour, 152 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 69 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 25 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (29 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 3 | 26 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (22 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 22 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : abstention (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 15 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 12 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 0 | 9 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Clémentine Autain | ECOS | Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Christian Baptiste | SOC | Guadeloupe, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Marie-Noëlle Battistel | SOC | Isère, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Fanny Dombre Coste | SOC | Hérault, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Guillaume Garot | SOC | Mayenne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Benjamin Lucas-Lundy | ECOS | Yvelines, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Marc Pena | SOC | Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Pierre Pribetich | SOC | Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Claudia Rouaux | SOC | Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Marie Récalde | SOC | Gironde, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Thierry | ECOS | Gironde, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Mélanie Thomin | SOC | Finistère, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jiovanny William | SOC | Martinique, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
41 député·e·s affiché·e·s sur les 236 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3215
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.