l'amendement n° 992 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-992 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
"Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevages.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
"Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevages.
Lire l'exposé complet (382 mots)
"Par cet amendement, le groupe LFI entend majorer l’impôt sur les sociétés à destination des fermes-usines afin de financer la dépollution des sols que ces dernières provoquent, ainsi que de soutenir une agriculture paysanne, plus soucieuse des conditions d’élevages.
Le culte d’une production toujours moins chère a provoqué dans le monde de l’élevage ce qui se fait de pire : l’émergence de fermes-usines, espaces de concentration extrême des animaux, au nom de la rentabilité. La France est un cas d’école dans ce domaine : 60 % des animaux qui sont élevés sur notre sol le sont dans des fermes-usines, qui ne représentent pourtant que 3 % des élevages !
Ces usines, en raison de leur nuisance pour l’environnement, sont soumises à autorisation, ce qui est bien la moindre des choses. Malheureusement, la prise en compte des dégâts causés par ces usines est largement sous-évaluée.
Sur le plan environnemental tout d’abord : la concentration des fermes-usines, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire, créée des concentrations en nitrate et en ammoniac au-delà du raisonnable, menaçant la biodiversité et facilitant la prolifération d’espèces invasives comme les algues vertes.
Sur le du bien-être animal : l’entassement dans des bâtiments uniques de centaines de vaches, de milliers de cochons ou de dizaines de milliers de volailles ne fait qu’engendrer des souffrances atroces et inutiles aux bêtes d’élevages, au nom de quelques centimes économisés.
Sur le plan social, enfin : outre les projets de libre-échange insensés défendus bec et ongles par les macroniste, ce sont ces fermes-usines qui menacent directement l’existence d’exploitations paysannes, soucieuses de la qualité de leurs produits et des conditions d’élevage qu’elles mettent en place. Ces dernières ne peuvent structurellement pas rivaliser avec les économies d’échelle massives permises par les fermes-usines. Ce sont pourtant ces exploitations paysannes qui sont pourvoyeuses d’emplois, et garante du tissu économique local. Leur survie n’est donc pas négociable.
En conséquence, nous proposons d’attaquer directement les profits dégagés par la concurrence déloyale menée par ces fermes-usines. Il s’agit d’inciter à réinvestir dans un élevage paysan, puisque ces fermes-usines deviendront de fait moins rentables. Ce sont également autant de moyens qui seront mis à contribution pour dépolluer les sols et les rivières alentours aux fermes-usines, et pour soutenir notre élevage paysan en leur garantissant de meilleurs revenus.
"
Le texte exact de l'amendement
L'article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les sociétés d’élevages relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A », définies au titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
30 pour, 160 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 68 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 26 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (31 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 13 | 18 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (22 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 22 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : abstention (15 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 0 | 14 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 11 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Abstention |
| Clémentine Autain | ECOS | Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Fabrice Barusseau | SOC | Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Benoît Biteau | ECOS | Charente-Maritime, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierrick Courbon | SOC | Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Fanny Dombre Coste | SOC | Hérault, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Ayda Hadizadeh | SOC | Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Iordanoff | ECOS | Isère, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Benjamin Lucas-Lundy | ECOS | Yvelines, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Pantel | SOC | Lozère, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Thierry Sother | SOC | Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Sophie Taillé-Polian | ECOS | Val-de-Marne, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jiovanny William | SOC | Martinique, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
32 député·e·s affiché·e·s sur les 236 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3217
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.