l'amendement n° 2170 de Mme Cathala après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2170 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
"Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
"Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.
Lire l'exposé complet (277 mots)
"Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.
La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers palestiniens.
Il faut désormais que les responsabilités des acteurs soient précisément établies, que les mandats d'arrêts internationaux soient appliqués et que justice soit rendue. Si un génocide a pu se dérouler aux yeux de tous pendant si longtemps, c'est grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques.
Des grandes entreprises françaises et internationales ont par exemple été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens ou des enquêtes de journalistes d'investigation. Cela concerne des entreprises d'armement bien sûr, mais aussi des fournisseurs de technologies, de grandes entreprises américaines de défense liées à l'État Français par des contrats comme Palantir, mais aussi des banques qui ont facilité le financement du génocide, BNP Paribas est visée par une assignation au tribunal judiciaire de pays.
Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide."
Le texte exact de l'amendement
Après l’article 220 quater du code général des impôts est créé un article 220 quater A ainsi rédigé :
« Art. 220 quater A. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 – date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice – et le 11 octobre 2025 – date de conclusion d’un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas – sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé sur l’année 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers acomptes d’impôt sur les sociétés.
« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie d’ici le 1er avril 2026 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ». »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
31 pour, 178 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 67 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 28 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 28 | 2 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (18 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 18 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOS | 1 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 0 | 9 | 0 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement contre | 0 | 5 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Ayda Hadizadeh | SOC | Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 226 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Alexandre Dufosset a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3218
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.