Rejeté le 29 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3223

l'amendement n° 1302 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 171 votants · 63 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1302 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus incitatif et plus équitable, tout en préservant son principe initial.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus incitatif et plus équitable, tout en préservant son principe initial.

Lire l'exposé complet (244 mots)

Sans supprimer totalement le mécanisme d’aide prévu par le projet de loi de finances pour 2025, cet amendement propose de réduire le taux du crédit d’impôt de 50 % à 30 % pour les volumes de carburants durables incorporés dans la limite des seuils réglementaires obligatoires fixés par le règlement (UE) n° 2023/2405 du 18 octobre 2023 (ReFuelEU Aviation), et de le porter à 70 % pour les volumes dépassant ces seuils.

Cette évolution permet de corriger le caractère excessivement généreux du dispositif initial, qui revient à subventionner le respect d’une obligation légale, tout en maintenant un signal de soutien clair à la filière des carburants d’aviation durables (CAD ou SAF).

Elle introduit une progressivité vertueuse : les compagnies qui s’engagent volontairement au-delà des objectifs européens seront davantage encouragées, tandis que celles qui se contentent du minimum réglementaire verront leur avantage fiscal réduit à un niveau plus proportionné.

Ce mécanisme révisé combine ainsi justice budgétaire et efficacité environnementale : il limite la dépense fiscale là où elle n’est pas justifiée, tout en renforçant l’incitation à la décarbonation du transport aérien et à l’essor d’une filière européenne compétitive de carburants durables.L’amendement étend également le dispositif à l’année 2030, le dispositif n’ayant pas été appliqué l’année précédente.

Le texte exact de l'amendement

I. L’article 220 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le volume d’achat et d’incorporation de carburant d’avion durable de la compagnie atteint un seuil qui, rapporté au volume total de l’achat de carburant de cette compagnie, se situe au-delà des seuils européens fixés à l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation, le taux du crédit d’impôt est majoré à 70 %. »

3° À la fin du VII, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » .

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Romain Eskenazi SOC

Le vote, siège par siège

35 pour, 90 contre

35Pour

90Contre

46AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

392Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (45 voix exprimées sur 123 membres)	0	2	43	0	123
EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 92 membres)	0	20	0	7	92
LFI-NFPen tête : contre (20 voix exprimées sur 71 membres)	0	20	0	0	71
SOCen tête : pour (30 voix exprimées sur 69 membres)	29	0	1	0	69
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 50 membres)	0	12	0	3	50
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)	4	7	1	0	38
DEMen tête : contre (8 voix exprimées sur 36 membres)	0	8	0	1	36
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres)	1	9	0	2	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	1	5	0	1	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)	0	3	0	0	16
NImajoritairement contre	0	4	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 185Pour 35 Contre 90 Abstention 46 Non-votant 14

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Maud Bregeon	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Vincent Jeanbrun	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Sébastien Martin	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG

14 député·e·s affiché·e·s sur les 185 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V3223

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.