l'amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3313 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à : – conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à :
– conditionner le crédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
– Plafonner le CIR en abaissant le seuil existant de dépenses R&D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines et l’explosion du cout de cette dépense fiscale.
– Conformément à la recommandation du rapport sénatorial Gay sur les 211 milliards d’aides publiques annuelles aux entreprises, il divise par deux les plafonds de dépenses de recherche externalisées.
– L’amendement propose en outre que ce plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recommande l’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilier d’entreprise.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots :
« calculée en appliquant le plafond prévu au I de l’article 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; » ;
2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase du premier alinéa, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;
– à la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
– après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
b) Le II est ainsi modifiée :
– au a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.
– à la première phrase du second alinéa du d ter, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;
– à la seconde phrase du même second alinéa du même d ter, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le nombre : « 5 millions d’euros » ;
c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et de développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
103 pour, 168 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 67 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (38 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 38 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 40 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (33 voix exprimées sur 69 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (24 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 24 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 25 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 10 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 15 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (5 voix exprimées sur 17 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Paul Molac | LIOT | Morbihan, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 287 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3227
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.