Adopté le 29 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3239

l'amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 238 votants · 102 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-105 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025).
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025).

Lire l'exposé complet (229 mots)

Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées.

En outre, le taux de 8 % n’apparaît pas suffisant au vu des sommes en jeu et de la nécessité de taxer ces opérations improductives et fiscalement peu morales. L’assiette étroite et le faible taux retenus l’année dernière ne devraient permettre qu’un rendement de 200 millions d’euros, ce qui est ridicule au vu des sommes en jeu.

En conséquence, le présent amendement prévoit de modifier fondamentalement la taxe afin de dégager un rendement de 8,415 milliards d’euros la première année, et de dissuader ces opérations purement spéculatives les années suivantes, en élargissant l’assiette à toutes les entreprises réalisant des rachats d’action dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros (seuil retenu pour les GAFAM notamment) et en augmentant le taux à 33 %.

Le texte exact de l'amendement

La section XIV ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le titre est ainsi rédigé :

« Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ».

2° L’article 235 ter XB est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– À la fin du A, les mots : « réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres » sont remplacés par les mots : « programmes de rachat d’actions par les sociétés de leurs propres actions ».

– À la fin du B, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 750 millions d’euros ».

b) Le III est ainsi rédigé :

« La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions ».

c) À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 % ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Kévin Mauvieux RN

Le vote, siège par siège

109 pour, 94 contre

109Pour

94Contre

35AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

324Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	108	0	0	0	123
EPRen tête : contre (31 voix exprimées sur 92 membres)	0	31	0	7	92
LFI-NFPen tête : abstention (5 voix exprimées sur 71 membres)	0	0	5	1	71
SOCen tête : abstention (32 voix exprimées sur 69 membres)	0	5	27	0	69
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 50 membres)	0	13	0	3	50
ECOSmajoritairement contre	0	18	2	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	13	0	1	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	0	9	0	2	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	0	3	0	1	22
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
UDDPLR	0	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	1	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 253Pour 109Contre 94 Abstention 35 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Abstention
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Abstention
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Abstention
Karim Benbrahim	SOC	Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Abstention
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Victor Castor	GDR	Guyane, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Éric Coquerel	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Abstention
Alma Dufour	LFI-NFP	Seine-Maritime, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Emmanuel Duplessy	ECOS	Loiret, 2ᵉ circonscription	Abstention
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Abstention
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Abstention
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstention
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	Réunion, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Claudia Rouaux	SOC	Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Abstention

35 député·e·s affiché·e·s sur les 253 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3239

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.