l'amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2392 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019.
Lire l'exposé complet (424 mots)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de taxer grandes entreprises sur l’explosion des dividendes versées à leurs actionnaires par rapport à la dernière période d’avant crise, soit 2019.
Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux, n’ont aucune raison de perdre le sourire. Au titre de l'année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions.
Les dividendes et les rachats d’actions ne cessent de battre des nouveaux records. Pourtant, l’économie réelle ne connait pas la même croissance. En 2024, le PIB ralentit encore, avec une croissance de 1,2 %, inférieure à celle de 2023. 2025 poursuit cette tendance avec une croissance attendue à 0,6 %. En d’autres termes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée.
Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profite qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année. À l’autre bout du spectre social, il y a désormais 9,8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté en 2023.
Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nous proposons donc une alternative aux grandes entreprises : la première option est de renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en interne dans les équipements, les embauches, et les salaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisent elles aussi.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de mettre en place un plan d’urgence sociale, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 20 % à 33 % sur les dividendes exceptionnels afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.
Le texte exact de l'amendement
La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Section XX ter
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
71 pour, 63 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (41 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 2 | 39 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 24 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (25 voix exprimées sur 71 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 69 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 10 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (19 voix exprimées sur 38 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 3 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Gabriel Attal | EPR | Hauts-de-Seine, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Michel Barnier | DR | Paris, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Laure Blin | DR | Maine-et-Loire, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bolo | DEM | Maine-et-Loire, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Bonnet | DR | Loire, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Bertrand Bouyx | HOR | Calvados, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Danielle Brulebois | EPR | Jura, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Françoise Buffet | EPR | Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Vincent Caure | EPR | Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Cordier | DR | Ardennes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Daubié | DEM | Ain, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvie Dezarnaud | DR | Isère, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Benjamin Dirx | EPR | Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Stella Dupont | NI | Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Olivier Falorni | DEM | Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Marc Fesneau | DEM | Loir-et-Cher, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Agnès Firmin Le Bodo | HOR | Seine-Maritime, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Olga Givernet | EPR | Ain, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Gouffier Valente | EPR | Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Olivia Grégoire | EPR | Paris, 12ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Jordan Guitton | RN | Aube, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuelle Hoffman | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Kasbarian | EPR | Eure-et-Loir, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Loïc Kervran | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Le Feur | EPR | Finistère, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Annaïg Le Meur | EPR | Finistère, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Delphine Lingemann | DEM | Puy-de-Dôme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Lise Magnier | HOR | Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sylvain Maillard | EPR | Paris, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Marsaud | EPR | Charente, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Mazars | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Laure Miller | EPR | Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Christelle Minard | DR | Eure-et-Loir, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean Moulliere | HOR | Nord, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Hubert Ott | DEM | Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jimmy Pahun | DEM | Morbihan, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Maud Petit | DEM | Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Rambaud | RN | Var, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Franck Riester | EPR | Seine-et-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Pierre Rixain | EPR | Essonne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Bertrand Sorre | EPR | Manche, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Gérault Verny | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Ardennes, 3ᵉ circonscription | Contre |
63 député·e·s affiché·e·s sur les 188 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3242
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.