l'amendement n° 1955 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1955 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) constitue un levier majeur de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises. Avec plus de 20 000 bénéficiaires et un coût annuel supérieur à 7 milliards d’euros, il représente la première dépense fiscale de l’État.
Cependant, plusieurs évaluations successives, notamment celles de la Cour des comptes, de France Stratégie et de l’Inspection générale des finances, ont mis en évidence une efficacité contrastée du dispositif au regard de son poids budgétaire considérable : effets d’aubaine pour certaines grandes entreprises, résultats inégaux selon les secteurs et contribution encore limitée à la transition écologique.
Sans remettre en cause le principe même du CIR, le présent amendement propose de mieux cibler son champ d’application en excluant les entreprises du secteur financier (banques, assurances, activités assimilées). Cette mesure vise à rationaliser la dépense publique, à renforcer l’équité fiscale entre secteurs et à concentrer le soutien de l’État sur les activités à plus forte intensité de recherche et d’innovation technologique.
Le texte exact de l'amendement
Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter – Les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle, sont exclues du bénéfice du présent crédit d’impôt »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
98 pour, 118 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 54 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (32 voix exprimées sur 92 membres) | 2 | 30 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres) | 31 | 0 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 37 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 9 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 10 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 7 | 1 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 1 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Sébastien Saint-Pasteur | SOC | Gironde, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Laetitia Saint-Paul | HOR | Maine-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 234 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3256
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.