l'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3248 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels.
Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent leur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et à l'accumulation des actifs financiers dans les holdings sont importantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à la taxation des actifs professionnels.
En effet, les très hauts patrimoines (supérieure au 99e centile) sont majoritairement composé de ceux de ces types d’actifs, à hauteur d’environ 35%. Les actifs financiers ne représentent quant à eux que 25% du patrimoine total. L’abaissement du seuil d’actifs passifs nécessaires, pour que les holdings soient frappés par la présente taxe, de 50% à 25%, vise justement à étendre ladite taxe à la majorité de ces holdings.
Alors que la fiscalité est déjà favorable aux actifs professionnels (IFI, Pacte Dutreil etc.), notre proposition d’amendement s’inscrit dans une logique visant à rendre opérante la taxe proposé le gouvernement. Nous ne pourrons faire d’économies sans nous attaquer à la question des biens professionnels.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« non affectés à une activité opérationnelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« non professionnel ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, subsister au taux :
« 50 % ».
le taux :
« 25 % ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.
V. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 à 86.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
126 pour, 210 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 90 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 47 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 50 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 43 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (25 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 25 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSmajoritairement pour | 27 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 36 | |
| HORmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 6 | 2 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Paul Molac | LIOT | Morbihan, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| David Taupiac | LIOT | Gers, 2ᵉ circonscription | Abstention |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 352 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3285
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.