Rejeté le 31 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3287

l'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 320 votants · 142 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3051 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie.

Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise à limiter les effets de bord de la taxe, et permettra à certaines PME et ETI de ne pas déposer le bilan.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 5 millions d’euros »

le montant :

« 10 millions d’euros ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Juvin DR

Le vote, siège par siège

123 pour, 160 contre

123Pour

160Contre

37AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

242Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	73	0	0	1	123
EPRen tête : abstention (45 voix exprimées sur 92 membres)	6	6	33	7	92
LFI-NFPmajoritairement contre	0	46	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	48	0	0	69
DRen tête : pour (25 voix exprimées sur 50 membres)	25	0	0	3	50
ECOSmajoritairement contre	0	26	0	0	38
DEMen tête : contre (18 voix exprimées sur 36 membres)	0	17	1	1	36
HORmajoritairement pour	13	5	1	2	34
LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres)	1	4	1	1	22
GDRen tête : contre (7 voix exprimées sur 17 membres)	0	7	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	0	16
NI	1	1	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 335Pour 123Contre 160Abstention 37 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Florent Boudié	EPR	Gironde, 10ᵉ circonscription	Abstention
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Abstention
Céline Calvez	EPR	Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Caure	EPR	Français établis hors de France, 3ᵉ circonscription	Abstention
Thomas Cazenave	EPR	Gironde, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Yannick Chenevard	EPR	Var, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Nathalie Coggia	EPR	Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription	Abstention
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-Marie Fiévet	EPR	Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstention
Anne Genetet	EPR	Français établis hors de France, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Abstention
Olivia Grégoire	EPR	Paris, 12ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jean-Michel Jacques	EPR	Morbihan, 6ᵉ circonscription	Abstention
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Daniel Labaronne	EPR	Indre-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Abstention
Amélia Lakrafi	EPR	Français établis hors de France, 10ᵉ circonscription	Abstention
Nicole Le Peih	EPR	Morbihan, 3ᵉ circonscription	Abstention
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Abstention
Vincent Ledoux	EPR	Nord, 10ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Marsaud	EPR	Charente, 2ᵉ circonscription	Abstention
Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Abstention
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Abstention
Paul Midy	EPR	Essonne, 5ᵉ circonscription	Abstention
Louise Morel	DEM	Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription	Abstention
Marie-Ange Rousselot	EPR	Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription	Abstention
Mikaele Seo	EPR	Wallis-et-Futuna, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Liliana Tanguy	EPR	Finistère, 7ᵉ circonscription	Abstention
Éric Woerth	EPR	Oise, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Caroline Yadan	EPR	Français établis hors de France, 8ᵉ circonscription	Abstention

37 député·e·s affiché·e·s sur les 335 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3287

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.