Adopté le 7 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 328

l'amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 185 votants · 90 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-482 et insère un article après l'article 16.

  2. Ce que l'amendement propose

    Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés. Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français,…

Lire l'exposé complet (294 mots)

Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique.
Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter des chemins très accidentés.
Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée par l’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions au gouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des dits outre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieux que de n’avoir aucune route ».
Cette réalité est partagée pour tous les guyanais,  quel que soit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questions environnementales.
L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone car trop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de la nécessité.
De même l’objectif de remplacement du parc automobile par un passage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoire où l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est une gageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’application des taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique car cette transition est matériellement impossible en l’état actuel de sous-aménagement du territoire.
Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble des dits outre-mer subit le surcoût de la vie (+ 40 % en moyenne), viennent s’ajouter sur cette terre d’Amazonie l’enclavement et des prix du carburant plus élevés et fixés de manière opaque (cf rapport n° 2022-M-002-04 sur la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements français d’Amérique).
Dès lors, l’application du malus éco est une double, voire une triple peine pour les foyers guyanais, constituant ainsi une entrave, une de plus, au développement de la Guyane.
 

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane » ;

 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Victor Castor GDR et 16 cosignataires
Le vote, siège par siège

179 pour, 0 contre

179Pour
0Contre
6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
388Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour69010125
EPRen tête : pour (13 voix exprimées sur 94 membres)1201194
LFI-NFPen tête : pour (29 voix exprimées sur 71 membres)2900071
SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 66 membres)2300066
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 47 membres)401147
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres)1301038
DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 36 membres)1000036
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 34 membres)702034
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres)300023
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)600017
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)300016
NI00008
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Xavier BretonDRAin, 1ʳᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 187 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V328

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.