l'amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3439 et insère un article après l'article 16.
Ce que l'amendement propose
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ».
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ».…
Lire l'exposé complet (390 mots)
Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisser de - 5,9 % en 2023, soit une diminution de - 400 M€, et leur capacité de désendettement atteindre 6,1 ans, soit un niveau plus dégradé que celui constaté lors de la crise sanitaire.
En effet, les recettes des collectivités régionales ont augmenté de seulement + 2,9 % en 2023, soit une progression largement inférieure au taux d’inflation constaté (+ 4,9 %). Une part importante des recettes régionales dites carbonées - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement.
Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, associée à une suppression ou à une réduction des exonérations du tarif de cartes grises pour les véhicules hybrides dans la plupart des Régions, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu par ces dernières en 2023, soit 2 Md€, reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€ en 2019. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques et/ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis 1er janvier 2020. La part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % en 2019 à 17 % en 2023, soit une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 20232. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).
Alors que le PLF 2025 prévoit une baisse massive inédite des ressources régionales de l’ordre de 1,15 Md€, cet amendement vise à accorder la possibilité aux Régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules jusqu’à 80 €.
Le texte exact de l'amendement
Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
72 pour, 100 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 67 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (12 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : pour (23 voix exprimées sur 71 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 66 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 47 membres) | 5 | 0 | 0 | 1 | 47 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 8 | 2 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Xavier Breton | DR | Ain, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 178 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V329
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.