Rejeté le 31 octobre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3310

le sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 326 votants · 163 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-3379, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3911 et modifie l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° I-3379 de Mattei, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien des situations, contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette des biens improductifs : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art.

Afin d’encourager l’investissement productif, le présent amendement propose de réformer l’IFI pour qu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive en sortant de son assiette les actifs immobiliers productifs - étant considérés comme tel les biens loués à plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux – tout en y intégrant y conservant ou intégrant les actifs improductifs : bien immobiliers non productifs, biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fonds non alloués à l’investissement productif.

Afin de cibler les patrimoines les plus élevés, le seuil d’entrée dans l’impôt est relevé à 2 000 000 €, contre 1 300 000 € actuellement.

Par souci de lisibilité et d’efficacité, le barème progressif est remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à la fraction du patrimoine net taxable excédant ce seuil.

Le texte exact de l'amendement

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Philippe Brun SOC

Le vote, siège par siège

123 pour, 201 contre

123Pour

201Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

14Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

237Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	86	0	0	123
EPRmajoritairement contre	0	50	0	7	92
LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres)	31	0	0	0	71
SOCmajoritairement pour	54	0	0	0	69
DRen tête : contre (24 voix exprimées sur 50 membres)	0	24	0	3	50
ECOSmajoritairement pour	26	0	0	0	38
DEMmajoritairement contre	1	18	1	1	36
HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 34 membres)	0	13	1	2	34
LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 22 membres)	4	3	0	1	22
GDRen tête : pour (6 voix exprimées sur 17 membres)	6	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres)	0	5	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	1	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 340Pour 123Contre 201Abstention 2 Non-votant 14

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
David Amiel	EPR	Paris, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Maud Bregeon	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Eléonore Caroit	EPR	Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Marina Ferrari	DEM	Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Nicolas Forissier	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Vincent Jeanbrun	DR	Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Anne Le Hénanff	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Mathieu Lefèvre	EPR	Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Roland Lescure	EPR	Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Sébastien Martin	DR	Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Laurent Panifous	LIOT	Ariège, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause MG
Stéphanie Rist	EPR	Loiret, 1ʳᵉ circonscription	Non-votantcause MG

14 député·e·s affiché·e·s sur les 340 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V3310

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.