l'amendement n° 3344 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifié :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le mot : « 15 000 € » ;

– à la fin, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 43 € » ; 

2° Au neuvième alinéa, les mots : « 8,32 € ou 35,70 € » sont remplacés par les mots : « 11 € ou 45 € » ;

3° Le treizième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « entre 3 000 et 15 000 € » ;

b) Les mots : « 5,74 euros + [0,00315 » sont remplacés par les mots : « 7 € + [0,00399 » ;

4° Au quatorzième alinéa, les mots : « 8,32 € + [0, 00304 » sont remplacés par les mots « 11 € + [0, 00385 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.