Adopté le 3 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3327

l'amendement n° 377 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 157 votants · 76 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-377 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à ramener de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires et autres biens immobiliers non affectés à l’habitation principale.

Le régime actuel prévoit un abattement progressif conduisant à l’exonération totale au terme de vingt-deux années de détention. Une telle durée, fixée en 2014, contribue à figer le marché immobilier et dissuade de nombreux propriétaires de céder leur bien avant cette échéance, alors même que la demande de logements est forte sur l’ensemble du territoire.

Ramener cette durée à dix-sept ans permettrait de fluidifier le marché immobilier, de favoriser la mise en vente de logements vacants et de stimuler les transactions dans l’ancien, tout en maintenant un cadre dissuasif pour les opérations spéculatives à court terme.

Cette mesure équilibrée répond à un triple objectif : relancer la mobilité résidentielle, répondre à la tension sur le logement et redonner de la cohérence au régime d’imposition des plus-values immobilières, sans pour autant fragiliser les finances publiques grâce à un rythme d’abattement simplement ajusté.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

b) Les mots : « vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « dix-septième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Corentin Le Fur DR et 10 cosignataires

Le vote, siège par siège

84 pour, 67 contre

84Pour

67Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

15Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

405Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (49 voix exprimées sur 123 membres)	48	0	1	1	123
EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 92 membres)	1	20	0	7	92
LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres)	0	28	1	0	71
SOCen tête : pour (20 voix exprimées sur 69 membres)	20	0	0	0	69
DRen tête : pour (8 voix exprimées sur 50 membres)	8	0	0	3	50
ECOSen tête : contre (5 voix exprimées sur 38 membres)	1	4	0	0	38
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres)	1	5	3	1	36
HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres)	0	5	1	2	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	0	1	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	4	2	0	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)	0	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 172Pour 84 Contre 67 Abstention 6 Non-votant 15

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Maxime Amblard	RN	Meuse, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	Aube, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
José Beaurain	RN	Aisne, 4ᵉ circonscription	Pour
Guillaume Bigot	RN	Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription	Pour
Bruno Bilde	RN	Pas-de-Calais, 12ᵉ circonscription	Pour
Sylvie Bonnet	DR	Loire, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pour
Manon Bouquin	RN	Hérault, 4ᵉ circonscription	Pour
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Pour
Pierre-Henri Carbonnel	UDDPLR	Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Lionel Causse	EPR	Landes, 2ᵉ circonscription	Pour
Bruno Clavet	RN	Pas-de-Calais, 3ᵉ circonscription	Pour
Caroline Colombier	RN	Charente, 3ᵉ circonscription	Pour
Marc de Fleurian	RN	Pas-de-Calais, 7ᵉ circonscription	Pour
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Jocelyn Dessigny	RN	Aisne, 5ᵉ circonscription	Pour
Sylvie Dezarnaud	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Edwige Diaz	RN	Gironde, 11ᵉ circonscription	Pour
Nicolas Dragon	RN	Aisne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Pour
Gaëtan Dussausaye	RN	Vosges, 2ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Dutremble	RN	Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Pour
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Pour
Olivier Faure	SOC	Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription	Pour
Guillaume Florquin	RN	Nord, 20ᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Pour
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pour
Jonathan Gery	RN	Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Antoine Golliot	RN	Pas-de-Calais, 5ᵉ circonscription	Pour
José Gonzalez	RN	Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription	Pour
Florence Goulet	RN	Meuse, 2ᵉ circonscription	Pour
Michel Guiniot	RN	Oise, 6ᵉ circonscription	Pour
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
François Hollande	SOC	Corrèze, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Sacha Houlié	SOC	Vienne, 2ᵉ circonscription	Pour
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Pour
Sébastien Humbert	RN	Vosges, 4ᵉ circonscription	Pour
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Philippe Juvin	DR	Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription	Pour
Émeline K/Bidi	GDR	Réunion, 4ᵉ circonscription	Pour
Marietta Karamanli	SOC	Sarthe, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Robert Le Bourgeois	RN	Seine-Maritime, 10ᵉ circonscription	Pour
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Pour
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Pour
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Pour
Alexandre Loubet	RN	Moselle, 7ᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Hanane Mansouri	UDDPLR	Isère, 8ᵉ circonscription	Pour
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Patrice Martin	RN	Seine-Maritime, 6ᵉ circonscription	Pour
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Frédérique Meunier	DR	Corrèze, 2ᵉ circonscription	Pour
Pierre Meurin	RN	Gard, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Thibaut Monnier	RN	Drôme, 4ᵉ circonscription	Pour
Serge Muller	RN	Dordogne, 2ᵉ circonscription	Pour
Thomas Ménagé	RN	Loiret, 4ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Pour
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Caroline Parmentier	RN	Pas-de-Calais, 9ᵉ circonscription	Pour
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Pour
Lisette Pollet	RN	Drôme, 2ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Rambaud	RN	Var, 3ᵉ circonscription	Pour
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Nicolas Ray	DR	Allier, 3ᵉ circonscription	Pour
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Pour
Laurence Robert-Dehault	RN	Haute-Marne, 2ᵉ circonscription	Pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Pour
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Pour
Anne Sicard	RN	Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Jean-Philippe Tanguy	RN	Somme, 4ᵉ circonscription	Pour
Romain Tonussi	RN	Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription	Pour
Vincent Trébuchet	UDDPLR	Ardèche, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Gérault Verny	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription	Pour
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Pour
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Dominique Voynet	ECOS	Doubs, 2ᵉ circonscription	Pour

84 député·e·s affiché·e·s sur les 172 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Olivier Fayssat a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Maxime Michelet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3327

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.