l'amendement n° 2815 de M. Arnaud Bonnet après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2815 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Lire l'exposé complet (366 mots)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », constitue l’une des premières mesures adoptées après l'arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Elle va cependant à l’encontre de la volonté des Français d’aller vers une plus grande justice fiscale. Cette volonté est régulièrement mise en avant par des enquêtes d’opinion, 73 % des Français jugeant que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes catégories de la population (sondage ELABE pour BFMTV, le 25 septembre 2025), mais a aussi et surtout été affirmée par le résultat des élections législatives de 2024 où les soutiens de cette politique ont subi une défaite majeure.
En 2013, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % avait permis un gain de plusieurs milliards d’euros (IPP, Budget 2013 : La réforme de l’impôt sur le revenu, Les notes de l’IPP, n°2, Octobre 2012). Depuis, la fortune des plus riches a explosée en étant multipliée par plus de 3,5 entre 2013 et 2023 (Observatoire des inégalités, La croissance démesurée des 500 plus grandes fortunes, 5 juin 2024)
Le PFU s’inscrit à rebours de la justice fiscale en permettant un taux d’imposition sur le revenu de seulement 12,8 % pour les bénéfices tirés des valeurs mobilières. Or, ces bénéfices constituent l’essentiel des ressources des plus fortunés. Le PFU entraîne ainsi une régressivité de l’impôt pour les plus riches, le taux d’imposition global « passant de 46 % pour les 0,1 % les plus riches, à 26 % pour les 0,0002 % les plus riches (les « milliardaires »). » (IPP, Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, Notes IPP, n°92, juin 2023).
Le présent amendement s’inscrit donc dans une volonté de renforcer la justice fiscale en supprimant le PFU et en intégrant les bénéfices des valeurs mobilières à l’imposition sur le revenu progressive.
La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs a pour objectif de garantir la recevabilité de l'amendement, nous appelons le Gouvernement a lever ce gage.
Le texte exact de l'amendement
L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
61 pour, 100 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (56 voix exprimées sur 123 membres) | 4 | 52 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 20 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 71 membres) | 21 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 69 membres) | 23 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 7 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| David Amiel | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Maud Bregeon | EPR | Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Eléonore Caroit | EPR | Français établis hors de France, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Marina Ferrari | DEM | Savoie, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Nicolas Forissier | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Vincent Jeanbrun | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Anne Le Hénanff | HOR | Morbihan, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Mathieu Lefèvre | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Roland Lescure | EPR | Français établis hors de France, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Sébastien Martin | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Laurent Panifous | LIOT | Ariège, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
| Stéphanie Rist | EPR | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
15 député·e·s affiché·e·s sur les 176 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Caroline Parmentier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V3335
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.