l'amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1665 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Si cette réforme a eu pour objectif d’assurer une certaine stabilité fiscale et une meilleure lisibilité pour les investisseurs, le niveau actuel du PFU demeure aujourd’hui supérieur à la moyenne observée dans plusieurs économies européennes comparables.
Dans un contexte d’économie ouverte et de mobilité accrue des capitaux, maintenir un différentiel fiscal défavorable pour la France produit des effets inverses à ceux recherchés : découragement de l’investissement domestique, délocalisation de l’épargne, et perte de recettes fiscales. Une politique fiscale trop lourde sur les revenus du capital conduit en effet à un affaiblissement du financement des entreprises innovantes, et in fine à une baisse de la croissance potentielle et de l’emploi.
La présente mesure vise donc à réduire le taux dans la part de l'impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique, afin de replacer la France dans la moyenne européenne et de renforcer son attractivité économique et financière.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
14 pour, 193 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 2 | 66 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 92 membres) | 0 | 29 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres) | 1 | 34 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 69 membres) | 2 | 24 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 5 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : contre (7 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 0 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement pour | 9 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Alloncle | UDDPLR | Hérault, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Carlos Martens Bilongo | LFI-NFP | Val-d'Oise, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Pierre-Henri Carbonnel | UDDPLR | Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Océane Godard | SOC | Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Hanane Mansouri | UDDPLR | Isère, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Michelet | UDDPLR | Marne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Éric Michoux | UDDPLR | Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Tesson | RN | Nord, 17ᵉ circonscription | Pour |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Ardèche, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Gérault Verny | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 14ᵉ circonscription | Pour |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 222 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Carlos Martens Bilongo a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Océane Godard a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Boris Vallaud a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3338
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.