l'amendement n° 645 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-645 et insère un article après l'article 3.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Socialistes amp; apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger.
Lire l'exposé complet (371 mots)
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose de remédier à une faille présentée par l’article 750 ter du code général des impôts, relatif au champ d’application des DMTG. Cette faille permet aujourd’hui aux grandes fortunes de transmettre plusieurs millions d’euros de patrimoine financier à leurs petits-enfants de moins de 6 ans sans payer le moindre euro d’impôt, en s’expatriant seulement une année à l’étranger.
Cet amendement fait suite à une question écrite adressée au Ministre de l’économie et des finances par la députée Christine Pirès Beaune le 25 mars 2025 et restée sans réponse.
Le dernier alinéa de l’article 750 Ter du CGI stipule que les biens (meubles ou immeubles) non situés en France ne sont soumis aux DMTG que si le donataire ou l’héritier a résidé fiscalement en France au cours de six des dix dernières années.
Concrètement, se présentent des cas d’évitement de l’impôt fréquents et mis en œuvre par des avocats fiscalistes et autres conseillers spécialisés, reposant sur le schéma suivant :
– Un individu fortuné transfère sa résidence fiscale hors de France, généralement dans un pays ayant une fiscalité sur les donations très avantageuse (Belgique, Italie, Grande-Bretagne, Luxembourg, etc.)
– Cet individu fait une donation de ce patrimoine à un ou des enfant(s) de moins de 6 ans résidant en France (généralement ses petits-enfants)
– Le patrimoine transféré par ce biais est intégralement exonéré de DMTG, dans la mesure où le donateur ne réside pas fiscalement en France et où l’enfant de moins de 6 ans ne « comptabilise » pas six années de résidence fiscale en France
Notamment eu égard au contexte budgétaire actuel, il est primordial d’accorder une attention particulière aux trous dans la raquette des impôts existants, cet amendement propose de gommer l’un d’entre eux en s’inspirant des dispositifs existants chez certains de nos voisins (Allemagne, Finlande) qui taxent les donations que le donateur ou le donataire soit résident de l’État, et ce sans condition d’antériorité de résidence.
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose ainsi de supprimer le dispositif permettant d’exonérer de DMTG les actifs transférés par un donateur situé à l’étranger à un donataire ayant moins de six années parmi les dix dernières années de résidence fiscale en France »
Le texte exact de l'amendement
La dernière phrase du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est supprimée.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
71 pour, 125 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 71 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 92 membres) | 1 | 26 | 0 | 7 | 92 | |
| LFI-NFPen tête : pour (33 voix exprimées sur 71 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 69 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 50 membres) | 0 | 8 | 0 | 3 | 50 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 11 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : abstention (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 3 | 5 | 2 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (3 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 0 | 2 | 1 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 1 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Naegelen | LIOT | Vosges, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription | Abstention |
8 député·e·s affiché·e·s sur les 219 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V3341
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.